Arrêt 244840 - Marchés publics - 18/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.840 No Rôle: A. 225255/VI-21248 Affaire: Arrêt 244840 - Marchés publics - 18/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-18 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-21 06:56 Fiche Arrêt no 244.840 du 18 juin 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 244.840 du 18 juin 2019 A. 225.255/VI-21.248 En cause : la société privée à responsabilité limitée RECO+, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers, contre : la commune de Perwez. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 mai 2018, la société privée à responsabilité limitée RECO+ demande l'annulation de "la délibération du Collège communal de PERWEZ du 8 novembre 2017 décidant de désigner la S.A. GABRIEL comme adjudicataire du marché public de travaux ayant pour objet l'aménagement de bureaux et de salles de réunion pour l'administration communale de PERWEZ, et partant, la décision de non attribution du marché public lui notifiée le 21 mars 2018". II. Procédure Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 5 décembre

1. M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. VI- 21.248 - 1/3 Par une ordonnance du 7 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mai
2. Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Louis LEBOUTTE, loco Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier daté du 5 décembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. IV. Confidentialité. La partie requérante sollicite la confidentialité de son offre, identifiée comme étant la pièce 16 des annexes à la requête. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que la pièce concernée lui est renvoyée, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. VI- 21.248 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit juin deux mille dix-neuf par : Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER. VI- 21.248 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.840 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div