Arrêt 244842 - Aides financières - 18/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.842 No Rôle: A. 226266/VI-21323 Affaire: Arrêt 244842 - Aides financières - 18/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-19 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-21 22:23 Fiche Arrêt no 244.842 du 18 juin 2019 Affaires sociales et santé publique - Aides financières Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 244.842 du 18 juin 2019 A. 226.266/VI-21.323 En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE NATATION, ayant élu domicile rue du Poirier, n° 226, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 septembre 2018, l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE NATATION demande l'annulation de "la décision de Monsieur le Ministre Pierre-Yves Jeholet, Vice- Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation en Wallonie du 13 août 2018 à propos du refus d'octroi du renouvellement d'une aide à l'emploi dans le cadre du décret wallon du 25 avril 2002". II. Procédure Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mai 2019 et le rapport leur a été notifié. VI - 21.323 - 1/3 Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet Par une décision du 10 décembre 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VI - 21.323 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-huit juin deux mille dix-neuf par : Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER. VI - 21.323 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.842 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div