Arrêt 244883 - Médicaments - 20/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.883 No Rôle: A. 224486/VI-21191 Affaire: Arrêt 244883 - Médicaments - 20/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-21 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-21 22:21 Fiche Arrêt no 244.883 du 20 juin 2019 Affaires sociales et santé publique - Médicaments Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 244.883 du 20 juin 2019 A. 224.486/VI-21.191 En cause : ABACUS MEDICINE, ayant élu domicile chez Monsieur Jordan CHIR, chemin de la Reconversion 17 7110 Houdeng-Goegnies, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Place Flagey 18/5 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 janvier 2018, ABACUS MEDICINE demande l'annulation de la décision "négative" relative à sa "demande d’admission dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables". II. Procédure Un arrêt n° 244.643 du 28 mai 2019 a rejeté la requête en annulation. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d'une erreur matérielle Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 244.643, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. VIrect – 21.191 - 1/2 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la première page de l'arrêt n 244.643, il y a lieu de lire "28 mai 2019" au lieu de "28 mai 2018" ainsi qu'à la dernière page, il y a lieu de lire "vingt-huit mai deux mille dix-neuf" au lieu de "vingt-huit mai deux mille dix-huit". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt juin deux mille dix-neuf, par : Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER. VIrect – 21.191 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.883 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.643 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div