Arrêt 244909 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 20/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.909 No Rôle: A. 223053/XI-21628 Affaire: Arrêt 244909 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 20/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-25 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-21 23:19 Fiche Arrêt no 244.909 du 20 juin 2019 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 244.909 du 20 juin 2019 A. 223.053/XI-21.628 En cause : BOLLY Julien, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DESSY, avocat, avenue Charles et Louis Godin 6 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Phillipe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 septembre 2017, Julien BOLLY demande l’annulation de "la décision du jury central du 29 juin 2017, chargé de l’organisation des examens pour la délivrance du certificat d’aptitude pédagogique le considérant en échec au motif qu’il n’a pas obtenu les résultats permettant sa réussite". II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2019 et le rapport leur a été notifié. M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport. XI - 21.628 - 1/3 Me Khalid ERMILATE, loco Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a fait valoir que par une nouvelle délibération du 20 novembre 2017, le requérant a été admis à présenter l’épreuve orale du jury central. L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le recours avait perdu son objet à la suite de son retrait implicite. La nouvelle décision du jury central du 20 novembre 2017, qui admet le requérant à l’épreuve orale, retire de manière implicite mais certaine la décision qui avait été prise le 29 juin 2017. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. Le requérant sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. XI - 21.628 - 2/3 Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt juin deux mille dix-neuf par : Luc CAMBIER président de chambre f.f., Xavier DUPONT greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Xavier DUPONT. Luc CAMBIER. XI - 21.628 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.909 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div