Arrêt 244953 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.953 No Rôle: A. 217827/XIII-7530 Affaire: Arrêt 244953 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-27 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-24 01:20 Fiche Arrêt no 244.953 du 25 juin 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIIIe CHAMBRE no 244.953 du 25 juin 2019 A. 217.827/XIII-7530 En cause : DUSART Joël, ayant élu domicile chez Mes Etienne GRÉGOIRE et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 décembre 2015, Joël DUSART demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 14 octobre 2015, lui refusant, sur recours, la régularisation de la transformation d'une remise en garage par la démolition et la reconstruction complète relative à un bien situé à Herstal (Milmort), Voie de Bêche,

1. II. Procédure Un arrêt n° 244.678 du 4 juin 2019 a annulé cette décision. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. XIII - 7530 - 1/3 III. Rectification d'une erreur matérielle Une erreur matérielle relative à la date d’adoption de l’acte attaqué s'est glissée dans le titre I. Objet de la requête et dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 244.678, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le titre I. Objet de la requête doit être lu comme suit : " I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 décembre 2015, Joël DUSART demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 14 octobre 2015, lui refusant, sur recours, la régularisation de la transformation d'une remise en garage par la démolition et la reconstruction complète relative à un bien situé à Herstal (Milmort), Voie de Bêche, 1". Article
3. L’article 1er du dispositif doit être lu comme suit : " Est annulé l'arrêté du Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses attributions, du 14 octobre 2015, refusant à Joël DUSART, sur recours, la régularisation de la transformation d'une remise en garage par la démolition et la reconstruction complète relative à un bien situé à Herstal (Milmort), Voie de Bêche, 1". XIII - 7530 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf par : Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Luc DONNAY, conseiller d'État, Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT Simone GUFFENS XIII - 7530 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.953 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.678 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div