Arrêt 244993 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 27/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.993 No Rôle: A. 224405/XV-3642 Affaire: Arrêt 244993 - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales - 27/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-02 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-21 23:13 Fiche Arrêt no 244.993 du 27 juin 2019 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Tutelle sur provinces, communes et intercommunales Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE no 244.993 du 27 juin 2019 A. 224.405/XV-3642 En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 janvier 2018, la Province de Namur demande l'annulation de "l'arrêté de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives du 27 novembre 2017 n'approuvant pas la délibération du 20 octobre 2017 par laquelle le Conseil provincial de Namur établit, pour l'exercice 2018, un règlement-taxe sur les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunications mobiles, installé sur le territoire de la Province de Namur". II. Procédure Un arrêt n° 243.870 du 1er mars 2019 a sursis à statuer. Il a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 27 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin

1. XV - 3642 - 1/3 M. Marc JOASSART, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent HOUSEN, loco Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d'objet Par une décision du 18 février 2019, publiée par extrait au Moniteur belge du 11 avril 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. La partie requérante a précisé à l'audience qu'elle n'a pas introduit de demande d'indemnité réparatrice. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. XV - 3642 - 2/3 Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 3642 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.993 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.870 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div