Arrêt 245015 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 27/06/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.015 No Rôle: Affaire: Arrêt 245015 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 27/06/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-04 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-21 22:19 Fiche Arrêt no 245.015 du 27 juin 2019 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 245.015 du 27 juin 2019 A. 218.571/VIII-10.033 A. 219.503/VIII-10.146 A. 221.372/VIII-10.384 En cause : COZAR-AGUILAR Cateline, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de ville 1/2 4900 Spa. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objets des requêtes 1) Affaire A. 218.571/VIII-10.003 Par une requête introduite le 26 février 2016, Cateline COZAR- AGUILAR sollicite l'annulation de : " - la décision du Collège communal de la Ville de Spa du 24 décembre 2015 de suivre l'avis rendu par la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné au cours de sa séance du 9 décembre 2015 et de maintenir un avis défavorable à la nomination définitive de Mme COZAR; - la décision de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire ordinaire et spécialisé du 9 décembre 2015 qui reçoit le recours introduit par la requérante, constate la régularité de la procédure et maintient la mention d'évaluation défavorable contenue dans le rapport de service précédant nomination concernant la requérante finalisé le 29 octobre 2015 par sa direction en application de l'article 30, § 1er, 11°, du décret du 6 juin 1994". Par une requête introduite le 14 janvier 2019, la même requérante sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice. VIII - 10.033, 10.146 & 10.384 - 1/4 2) Affaire A. 219.503/VIII-10.146 Par une requête introduite le 14 juin 2016, Cateline COZAR-AGUILAR sollicite l'annulation de "la décision du Conseil communal de la Ville de SPA du 12 avril 2016 de ne pas réserver une suite favorable à la demande de nomination définitive introduite par Mme C. COZAR pour l'emploi d'enseignante maternelle mi- temps vacant dans l'école communale de Nivezé-Creppe". Par une requête introduite le 14 janvier 2019, la même requérante sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice. 3) Affaire A. 221.372/VIII-10.384 Par une requête introduite le 31 janvier 2017, Cateline COZAR-AGUILAR sollicite l'annulation de : " - la décision du Collège communal de la Ville de Spa du 25 août 2016 de désigner la requérante en qualité d'institutrice maternelle à titre temporaire, du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016; - la décision du Conseil communal de la Ville de Spa du 27 septembre 2016 de ratifier cette décision; - la décision du Collège communal de la Ville de Spa du 30 septembre 2016 de désigner la requérante en qualité d'institutrice maternelle à titre temporaire, du 30 septembre [lire 1er octobre] 2016 au 30 juin 2017; - la décision du Conseil communal de la Ville de Spa du 25 octobre 2016 de ratifier cette décision". Par une requête introduite le 14 janvier 2019, la même requérante sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice. II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés dans les trois affaires. M. Philippe BOUVIER, auditeur général au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure dans chacune des trois affaires. Les rapports ont été notifiés aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. VIII - 10.033, 10.146 & 10.384 - 2/4 Par trois ordonnances du 4 avril 2019, les affaires ont été fixées à l'audience du 24 mai 2019 et les parties ont été informées qu'elles seront traitées par une chambre composée d'un membre. M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport. Me Xavier CLOSE, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène DEBATY, loco Me Serge MARCY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Philippe BOUVIER, auditeur général, a été entendu en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l'examen des recours ont été exposés dans l'arrêt n° 245.014, prononcé ce jour. Il y a lieu de s'y référer. IV. Connexité Il résulte de l'arrêt n° 245.014, précité, que les trois requêtes ont trait à une même situation contentieuse, qu'elles s'avèrent connexes et qu'il se justifie, en vue d'une bonne administration de la justice, de les traiter conjointement. V. Réouverture des débats L'arrêt n° 245.014, précité, a rejeté le recours introduit notamment contre le refus implicite de la partie adverse de nommer définitivement la requérante en qualité d'institutrice maternelle au motif "qu’aucune obligation de nommer [la requérante] ne s’imposait à la partie adverse". Dans la mesure où les rapports de l'auditeur rapporteur établis dans les trois affaires jointes examinées en l'espèce concluent à l'annulation des actes attaqués au motif qu'il "incombait à la partie adverse de procéder à la nomination à titre définitif de la requérante à partir du 1er octobre 2015", et n'examinent en conséquence pas ces recours, il y a lieu de rouvrir les débats. VIII - 10.033, 10.146 & 10.384 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les affaires portant les numéros de rôle A. 218.571/VIII-10.033, A. 219.503/VIII-10.146 et A. 221.372/VIII-10.384 sont jointes. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-sept juin deux mille dix-neuf, par : Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN VIII - 10.033, 10.146 & 10.384 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.015 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div