Arrêt 245033 - Marchés publics - 01/07/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.033 No Rôle: A. 220241/VI-20854 Affaire: Arrêt 245033 - Marchés publics - 01/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-10 Consultations: 310 - dernière vue 2026-06-29 06:56 Fiche Arrêt no 245.033 du 1 juillet 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. VIe CHAMBRE no 245.033 du 1er juillet 2019 A. 220.241/VI-20.854 En cause :

1. la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN,
2. la société privée à responsabilité limitée ANDRÉ DUBOIS,
3. la société privée à responsabilité limitée SINATRA G., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER et Sophie CHARLIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet du recours Par une requête introduite le 12 septembre 2016, la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, la société privée à responsabilité limitée ANDRÉ DUBOIS et la société privée à responsabilité limitée SINATRA G. sollicitent "la condamnation de la partie adverse à leur verser une indemnité visant à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions de la Région wallonne du 5 mai 2015 : - d'attribuer aux sociétés PAUL TINTIN HUISSIER DE JUSTICE, ANDRÉ DUBOIS HUISSIER DE JUSTICE et SINATRA G. HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée TINTIN-DUBOIS-SINATRA, en tant qu'attributaires réservistes les lots 1, 2, 3 et 4 du marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice (appel d'offres ouvert sous la forme d'un VI – 20.854 - 1/65 accord-cadre conclu avec plusieurs participants, régi par le cahier spécial des charges n° 07.00.01-13G05); - d'attribuer ces lots en tant qu'attributaires à la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON - VIDICK, à la société momentanée SPRL ALAIN BORDET - SPRL HUY 2 RIVES - Me JEAN-LOUIS RAXHON et à la société momentanée SCRL RESALEX ET PARTNERS". II. Procédure Un arrêt n° 235.319 du 1er juillet 2016 a annulé les décisions précitées adoptées par la Région wallonne le 5 mai
4. Les droits visés à l’article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 21 juin 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 septembre 2018 à 10 heures, date à laquelle l’affaire a été mise en continuation. Par un courrier du 22 octobre 2018, des informations ont été réclamées à la partie adverse. Par des courriers du 15 novembre 2018 et du 14 janvier 2019, la partie adverse a transmis des informations complémentaires. Par une lettre du 19 février 2019, l'affaire a été mise en continuation à l’audience du 20 mars 2019 à 10 heures. Les parties ont déposé des notes de plaidoiries. VI – 20.854 - 2/65 M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me François VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Faits
6. Les faits qui précèdent l'adoption de l'acte dont l'illégalité fonde la demande d'indemnité réparatrice, sont relatés comme il suit, dans l'arrêt n° 231.714 du 23 juin 2015 : " III.
7. Ainsi que l'ont exposé les arrêts nos 228.988, 229.008, 229.009, 229.075, 229.109, 229.174, 229.175, 229.176, 229.225 et 229.226 prononcés entre le 30 octobre et le 19 novembre 2014, les antécédents factuels de la présente cause peuvent être décrits comme suit : « La Région wallonne a lancé un marché public dont l'objet porte sur le recouvrement de créances, depuis la mise en demeure ayant un effet interruptif de la prescription, jusque et y compris l'exécution forcée. Il s'agit de désigner des huissiers de justice chargés notamment d'assurer le recouvrement de toutes les taxes régionales, existantes ou à venir. Le marché de services a fait l'objet d'un appel d'offres ouvert. Il comprend douze lots établis sur la base des cantons judiciaires. L'attribution de certains de ces lots a fait l'objet de différents recours devant le Conseil d'État. Au total, dix demandes de suspension d'extrême urgence ont été introduites. Ces recours portent les références suivantes : G./A.213.736/VI-20.268, G./A.213.759/VI-20.274, G./A.213.760/VI-20.270, G./A.213.762/VI-20.269, G./A.213.766/VI-20.271, G./A.213.767/VI-20.272, G./A.213.768/VI-20.273, G./A.213.772/VI-20.275, G./A.213.774/VI-20.276, G./A.213.784/VI-20.277». III.
8. Les arrêts précités ordonnent la suspension de l'exécution des décisions ainsi attaquées, relatives aux lots nos 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du marché litigieux. III.
9. Faisant suite au prononcé de ces arrêts, la partie adverse a repris l'examen des offres déposées pour chacun des lots concernés en vue de pourvoir à l'attribution de chacun d'entre ceux-ci. III.
10. Le 2 mars 2015, une réunion a été organisée par les services de la partie adverse, dont le procès-verbal produit à l'appui du dossier administratif indique qu'elle avait un objet libellé comme suit : «Marché public huissiers de justice – Développement d'une plate-forme commune DG07/Huissiers – Réunion du 02/03/15». Ce procès-verbal est rédigé comme suit : VI – 20.854 - 3/65 « Marché public huissiers de justice Développement d'une plateforme commune DG07/Huissiers Réunion du 02/03/2015 Présents : Daniel SCHMID MCPS S.A. Amadeus Patrick STEVENS MCPS S.A. Amadeus Arnaud DUMONT SCARL Alain Bordet JLC Philippe BAUDOIN SCARL Alain Bordet JLC Bernard BUSSERS SCARL Alain Bordet JLC Jean-Marie ROUSSEAU ICARE-SOFT SA DIOGENE Jean-François ROUSSEAU ICARE-SOFT SA DIOGENE Pierre BOLAND INTERVENTUS SCSCRL ORWAL Kevin WUYTS INTERMEDIANCE SC ORWAL Gaétan SEPULCHRE SPW – DFP-DG07 Marc REVERBERI SPW – DRE-DG07 Alain HUBERT SPW – DTIC-DGT Pascal BECCO SPW – DRE-DG07 Vincent PECHON SPW – TIC-DG07 Thérèse HANAPPE SPW – TIC-DG07 Alice DELARBRE SPW – DTIC-DGT Après un tour de table de présentation, il est décrit le développement attendu qui devrait aboutir à la plateforme commune d'échanges entre la DG07 et les huissiers de justice. Il s'agit d'un développement un deux temps : - un basique et qui pourrait être assez rapide. Il s'agit de transmettre les contraintes aux huissiers et de percevoir les sommes payées; - un bidirectionnel permettant une mise à jour régulière et rapide de la consultation de la situation des dossiers. En préalable à ces développements, il importe de connaître les obligations et les souhaits des prestataires informatiques des huissiers pour recevoir les contraintes. Il est répondu que ce sont plutôt les prestataires informatiques qui sont à l'écoute des impératifs techniques de la DG07 et qu'ils s'adapteront à ses demandes. Les changements organisationnels au sein de la DG07 font que maintenant un compte financier est utilisé par type de taxe et par receveur. La plateforme informatique d'échange ne concernera que les taxes TV, TC et Eurovignette (les taxes Pylônes, Eaux, Automates, Jeux et Paris et Appareils automatiques de divertissement ne relèveront pas de cet applicatif). Il est clairement souligné que le Cahier spécial des Charges stipule l'envoi de mise en demeure interruptive. Un problème est inhérent à ce genre d'envoi : le refus par La Poste d'étiquettes collées sur l'accusé de réception. Concernant l'accès on-line aux dossiers en recouvrement chez les huissiers, il est demandé un accès unique par type de programme informatique huissier différent. La problématique de la transmission des fichiers 'contraintes' aux études a été abordée. Face aux contraintes de sécurité et à la lourdeur technique de la tâche, la solution serait la mise en ligne via chaque programme informatique huissier différent des contraintes relatives à chaque huissier concerné. Pour cela, il conviendra que chaque fichier contienne un identifiant de l'étude destinataire. Par ailleurs, il est important que les études soient informées des paiements directs par le redevable à la DG07 et que celle-ci connaisse la date de la signification-commandement. Cela fera partie de la phase bidirectionnelle de la plateforme informatique commune. Si l'agenda futur est lié au développement de cette phase 2 ('bidirectionnalité'), il conviendrait toutefois de prévoir dans les meilleurs délais une réunion VI – 20.854 - 4/65 abordant la faisabilité de l'accès unique par type de programme informatique huissier différent et ses aspects techniques. Marc REVERBERI Pascal BECCO Secrétaire Président». III.
11. Le 5 mai 2015, la Région wallonne a retiré les décisions dont l'exécution avait été suspendue par les arrêts précités du Conseil d'État, et adopté de nouvelles décisions des lots concernés du marché litigieux. Les décisions portant sur l'attribution des lots nos 1, 2, 3 et 4 constituent les actes attaqués par le présent recours. III.
12. S'agissant du lot n° 1, la délibération querellée contient les décisions libellées comme suit : «
13. La décision du 4 septembre 2014 relative au présent lot, mieux identifiée ci- devant, est retirée.
14. Tous les candidats sont sélectionnés
15. Toutes les offres sont régulières
16. Le marché (lot 1) est attribué comme suit aux trois soumissionnaires les mieux classés, à savoir : - 'INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK', - 'BORDET-HUY 2 RIVES-RAXHON', - 'RESALEX & PARTNERS', Et en qualité de réserviste l'association 'TINTIN-DUBOIS-SINATRA'». III.
17. S'agissant du lot n° 2, la délibération querellée contient les décisions libellées comme suit : «
18. La décision du 4 septembre 2014 relative au présent lot, mieux identifiée ci- devant, est retirée.
19. Tous les candidats sont sélectionnés
20. Toutes les offres sont régulières
21. Le marché (lot 2) est attribué comme suit aux trois soumissionnaires les mieux classés, à savoir : - 'INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK', - 'RESALEX & PARTNERS', - 'BORDET-HUY 2 RIVES-RAXHON', Et en qualité de réserviste l'association 'TINTIN-DUBOIS-SINATRA'». III.
22. S'agissant du lot n° 3, la délibération querellée contient les décisions libellées comme suit : «
23. La décision du 4 septembre 2014 relative au présent lot, mieux identifiée ci- devant, est retirée.
24. Tous les candidats sont sélectionnés
25. Toutes les offres sont régulières
26. Le marché (lot 3) est attribué comme suit aux trois soumissionnaires les mieux classés, à savoir : - 'INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK', - 'RESALEX & PARTNERS', - 'BORDET-HUY 2 RIVES-RAXHON', Et en qualité de réserviste l'association 'TINTIN-DUBOIS-SINATRA'». III.
27. S'agissant du lot n° 4, la délibération querellée contient les décisions libellées comme suit : «
28. La décision du 4 septembre 2014 relative au présent lot, mieux identifiée ci- devant, est retirée.
29. Tous les candidats sont sélectionnés
30. Toutes les offres sont régulières
31. Le marché (lot 4) est attribué comme suit aux trois soumissionnaires les mieux classés, à savoir : - 'INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK', VI – 20.854 - 5/65 - 'RESALEX & PARTNERS', - 'BORDET-HUY 2 RIVES-RAXHON', Et en qualité de réserviste l'association 'TINTIN-DUBOIS-SINATRA'»".
32. Par son arrêt n° 231.714 du 23 juin 2015, le Conseil d'État a suspendu "l'exécution des décisions prises le 5 mai 2015 par la Région wallonne d'attribuer les lots 1, 2, 3 et 4 du marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice à la société momentanée INTERVENTUS – MASSILLON - VIDICK, à la société momentanée BORDET – HUY 2 RIVES – RAXHON et à la société momentanée RESALEX & PARTNERS". Le Conseil d'État a retenu le premier moyen de la requête, "pris de la violation du principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires inscrit à l'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que des principes de bonne administration et d'équitable procédure". Par ce moyen, les requérantes faisaient grief à la Région wallonne d'avoir organisé, au mois de mars 2015 – soit quelques jours avant l'attribution du marché – une réunion à laquelle ont participé des huissiers de justice, des préposés de certaines études d'huissiers de justice précédemment attributaires du marché et un huissier de justice suppléant, sans que les requérantes y aient elles-mêmes été conviées. Le Conseil d'État a jugé le moyen sérieux. Les considérants pertinents de l'arrêt se lisent comme il suit : " L'article 5 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est libellé comme suit : « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services dans le respect de l'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence. Les marchés publics sont attribués avec concurrence, après vérification du droit d'accès, sélection qualitative et examen des offres des participants, conformément à une des procédures de passation déterminées au chapitre IV». En appel d'offres, et hormis dans les cas expressément prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, il est porté atteinte aux principes d'égalité et de transparence consacrés par la disposition précitée lorsque, après la remise des offres, le pouvoir adjudicateur établit, avec certains des soumissionnaires, des contacts privilégiés dont l'objet porte sur le marché en cours d'attribution. De tels contacts, qui sont susceptibles d'influencer l'analyse des offres, compromettent, en effet, l'impartialité objective dont le pouvoir adjudicateur doit faire preuve en vertu du principe d'égalité entre les soumissionnaires. En l'espèce, il est établi qu'une réunion a été organisée le 2 mars 2015 par les services de la partie adverse, dont l'objet portait sur certains aspects informatiques de l'exécution future du marché dont la partie adverse, à cette date, s'apprêtait à attribuer les lots litigieux. Il importe peu, à cet égard, que l'objet de VI – 20.854 - 6/65 cette réunion ait, semble-t-il, été étranger à la désignation des huissiers proprement dite. Il apparaît que, parmi les représentants de la partie adverse, assistaient notamment à cette réunion deux des membres de la commission de sélection des offres instituée dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux. Par ailleurs, il n'est pas contesté que trois des soumissionnaires auxquels seront finalement attribués plusieurs lots étaient représentés au cours de cette réunion à laquelle tous leurs concurrents n'ont toutefois pas été conviés. Contrairement à ce que suggèrent la partie adverse et certains des intervenants, la circonstance que les représentants des fournisseurs d'applications informatiques utilisées par d'autres soumissionnaires assistaient à cette réunion ne permet pas de considérer que ceux-ci y étaient effectivement représentés. De même, est-il indifférent, au regard du risque de manque d'impartialité dans l'analyse des offres, de relever que, dans le cadre de cette réunion, les logiciels utilisés par les requérants ont été pris en considération, ainsi que cela a été soutenu au cours de la présente procédure. Enfin, si la partie adverse a affirmé que cette réunion n'avait eu aucune incidence sur l'adoption des décisions d'attribution des lots concernés, elle n'a fait état, ni dans sa note d'observations, ni en termes de plaidoiries, d'aucun élément concret qui autoriserait à admettre, à tout le moins comme vraisemblable, l'absence d'influence de cette réunion sur l'analyse des offres. Au terme d'un examen effectué en extrême urgence, il apparaît que la partie adverse n'a pu, sans porter atteinte aux principes d'égalité des soumissionnaires et de transparence, organiser la réunion du 2 mars 2015 dans les circonstances particulières ainsi exposées. Il s'ensuit que le moyen, qui lui en fait grief, doit être déclaré sérieux".
33. Six autres requêtes en suspension d'extrême urgence ont été introduites, par d'autres requérants, contre les décisions d'attribution des lots 2, 3, 4, 6, 7, 8 et
34. Toutes ont conduit à la suspension des actes attaqués. Il est utile de relever que, s'agissant du lot 2, l'arrêt n° 231.846 du 2 juillet 2015, se prononçant sur une demande de suspension introduite par la société CHABOT et l'huissier RIXHON, a déclaré sérieux un moyen dénonçant l'irrégularité de l'offre de la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK, en ces termes : " Conformément à l'article 24 du cahier spécial des charges du marché litigieux, les soumissionnaires étaient invités à joindre à leur offre trois notes devant permettre d'apprécier lesdites offres au regard des critères 1 (Méthodologie mise en œuvre pour optimaliser le recouvrement tout en limitant les frais à supporter par les redevables et/ou la D.G. 07), 2.B (L'accueil mis en place vis-à-vis des redevables et de la D.G. 07) et 3 (Logiciel informatique interne). Cette disposition du cahier spécial des charges précise, par ailleurs, à titre indicatif, le nombre de pages que devait comporter chaque note. La circonstance que le nombre de pages mentionné pour chacune des notes ne l'était qu'à titre indicatif et que le cahier spécial des charges ne prévoyait pas de sanction en cas de dépassement ne dispensait pas la partie adverse d'examiner, pour l'application de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité, si un VI – 20.854 - 7/65 dépassement dérogeait à la clause précitée et affectait, pour cette raison, la régularité de l'offre au point, le cas échéant, que celle-ci eût dû être déclarée nulle. Les notes produites à l'appui de son offre par la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK comportaient respectivement 15 pages au lieu de 3 (pour le critère n° 1), 5 pages au lieu de 2 (critère n° 2.B) et 24 pages au lieu de 5 (critère n° 3). Les dépassements ainsi constatés sont d'une importance telle qu'ils constituent de toute évidence une dérogation aux prescriptions contenues à l'article 24 du cahier spécial des charges, de sorte que la partie adverse était tenue d'en tirer les conséquences au regard de l'application de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet
35. La lecture de l'acte attaqué ne contient aucun élément de motivation qui permettrait de comprendre les raisons pour lesquelles les notes déposées par la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK n'ont pas été considérées comme dérogeant à l'article 24 du cahier spécial des charges et affectant la régularité de l'offre de ce soumissionnaire. Les développements de la note d'observations ne peuvent, du reste, pallier cette carence. Par ailleurs, aucun élément du dossier administratif ne révèle que cette dérogation aurait fait l'objet, lors de l'analyse des offres, de l'examen qui incombait à la partie adverse en vue de l'application de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet
36. Il s'ensuit que, à tout le moins en tant qu'il invoque la violation de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le moyen doit être déclaré sérieux". S’agissant des lots 3 et 4, deux autres arrêts n os 231.845 et 231.847 rendus le même jour, ont conclu dans les mêmes termes en ce qui concerne les offres de la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK. Dans ces six autres affaires, introduites par des requêtes uniques, la partie adverse n'a pas déposé de demande de poursuite de la procédure. La plupart des décisions d'attribution ont donc été annulées. Dans deux affaires toutefois, une partie intervenante a demandé la poursuite de la procédure. Dans ces affaires, qui concernaient respectivement les lots 6 et 7, le Conseil d’État a rejeté les recours en application de l’article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
38. À la suite des arrêts de suspension, la Région wallonne a proposé à tous les huissiers de justice compétents dans les arrondissements concernés par les lots dont l'attribution était suspendue, de conclure des conventions de collaboration pour une période d'un an (à partir du mois d'août 2015). Les requérants font partie des signataires de cette convention (à l'égard de laquelle ils ont toutefois émis des réserves dans un courrier du 12 août 2015). VI – 20.854 - 8/65
39. Par son arrêt n° 235.319, du 1er juillet 2016, le Conseil d'État a annulé les décisions prises par la Région wallonne le 5 mai 2015 : " - d'attribuer aux sociétés PAUL TINTIN HUISSIER DE JUSTICE, ANDRÉ DUBOIS HUISSIER DE JUSTICE et SINATRA G. HUISSIER DE JUSTICE, ayant formé la société momentanée TINTIN-DUBOIS-SINATRA, en tant qu'attributaires réservistes les lots 1, 2, 3 et 4 du marché public de services relatif à la désignation d'huissiers de justice - Appel d'offres ouvert sous la forme d'un accord-cadre conclu avec plusieurs participants, régi par le cahier spécial des charges n° 07.00.01-13G05, - d'attribuer ces lots en tant qu'attributaires à la société momentanée INTERVENTUS - MASSILLON - VIDICK, à la société momentanée SPRL ALAIN BORDET - SPRL HUY 2 RIVES - Me JEAN-LOUIS RAXHON et à la société momentanée SCRL RESALEX ET PARTNERS". Après avoir reproduit les motifs qui avaient justifié la suspension, le Conseil d'État a énoncé ce qui suit : " L'auditeur rapporteur, dans son rapport rédigé en application de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, n'a aperçu aucun motif de s'écarter des considérants qui précèdent. Elle relève que «la partie adverse n'a pas mis à profit la possibilité de déposer un mémoire en réponse et des pièces complémentaires pour établir – le cas échéant – que la réunion du 2 mars 2015 n'a eu aucune incidence sur l'adoption des décisions d'attribution des lots concernés». À l'audience du 28 juin 2016, aucune des parties n'a fait valoir d'arguments qui imposeraient de s'écarter de la solution adoptée en extrême urgence. Le premier moyen est, en conséquence, fondé. Le premier moyen étant déclaré fondé, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête en annulation, qui, à les supposer fondés, n'entraîneraient pas une annulation plus étendue des actes attaqués".
40. De nouvelles conventions sont signées pour la période 2016-2018 avec les mêmes huissiers désireux de travailler avec la Région wallonne, pour les lots dont l'attribution a été annulée, à savoir les lots nos 1, 2, 3, 4, 6, 7 et
41. Ces conventions ont été signées par les huissiers TINTIN, DUBOIS et SINATRA, sous les réserves exprimées dans un courrier du 2 septembre
42. Dans son mémoire en réponse, la partie adverse expose que "l'exécution des conventions pour les huissiers TINTIN et DUBOIS a été suspendue par la Région" et qu' "une nouvelle convention a été signée avec l'huissier SINATRA en 2016 car, contrairement aux huissiers DUBOIS et TINTIN, les statistiques de recouvrement de Me SINATRA peuvent être qualifiées de satisfaisantes aussi bien en termes de taux de recouvrement que de coût". Elle indique par ailleurs que "des conventions similaires sont signées pour les arrondissements judiciaires dont les décisions d'attribution des marchés VI – 20.854 - 9/65 n'avaient pas été suspendues et qui ont donc connu une exécution conforme au CSCh entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre
43. Ces conventions commenceront à être exécutées le 1er janvier 2017".
44. Le 8 décembre 2016, le Gouvernement wallon a décidé de retirer les décisions d'attribution du 5 mai 2015 relatives à chacun des lots 1 à 4 et de renoncer définitivement à l'attribution de ces lots. IV. Recevabilité IV.
45. Thèses des parties A. La requête Les parties requérantes exposent que l'illégalité des décisions du 5 mai 2015 a été constatée par l'arrêt d'annulation n° 235.319 du 1er juillet 2016, qui leur a été notifié par un courrier du greffe daté du 12 juillet 2016, reçu le 14 juillet
46. B. Le mémoire en réponse La partie adverse rappelle, au titre de "principes de l'indemnité réparatrice" que l'action est réservée à "toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation" d'un acte, qu'elle est donc toujours l'accessoire d'une demande en annulation, qu'elle n'est ouverte qu'à la seule partie qui a mû l'action ou, éventuellement aux parties intervenantes qui lui viennent en appui, que le requérant doit disposer d'un intérêt au constat d'illégalité et que la partie requérante (ou intervenante) devra donc démontrer un lien causal entre son préjudice et l'illégalité constatée par le Conseil d'État. La partie adverse fait valoir plusieurs exceptions d'irrecevabilité. Elle soulève une première exception d'irrecevabilité ratione temporis. Elle rappelle que la demande d'indemnité réparatrice doit être introduite "au plus tard, dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité […]" et que l'illégalité de l'acte attaqué a été constatée pour la première fois par l'arrêt de suspension n° 231.714 du 23 juin
47. Elle fait valoir que "le fait que l'arrêt du 23 juin 2015 ait été rendu prima facie, à l'occasion d'une procédure en suspension d'extrême urgence, ne saurait conduire [le] Conseil à rejeter cette exception". Elle se réfère à l'arrêt n° 232.416 du 2 octobre 2015 selon lequel un arrêt VI – 20.854 - 10/65 de suspension peut être considéré comme étant un arrêt constatant une illégalité susceptible de fonder une indemnité réparatrice. Elle soulève une deuxième exception d'irrecevabilité "à défaut d'intérêt au constat d'illégalité". Elle fait valoir que l'illégalité constatée dans l'arrêt n° 235.319 "porte uniquement sur l'organisation d'une réunion, le 2 mars 2015, en présence d'informaticiens employés par d'autres études d'huissiers" et que les requérantes ne démontrent ni que cette illégalité leur a causé un préjudice, ni que sans cette illégalité le classement aurait pu être différent, ni surtout que sans cette illégalité leur propre classement aurait pu être différent. La partie adverse soulève une troisième exception d'irrecevabilité ratione personae, en tant que la demande se fonde sur le constat d'illégalité effectué par les arrêts nos 231.845, 231.846, 231.847, é.415, é.416 et 235.
48. Elle observe que les requérantes invoquent l'illégalité constatée par l'arrêt n° 231.846, alors qu'elles n'étaient pas partie dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Elle rappelle que la demande d'indemnité n'est que l'accessoire d'un constat d'illégalité et que les parties requérantes ne sont pas recevables à formuler leur demande d'indemnité réparatrice sur la base d'une illégalité constatée dans un arrêt prononcé à l'issue d'une procédure dans laquelle elles n'étaient pas parties. Elle soulève, à titre subsidiaire par rapport à la troisième exception, une quatrième exception d'irrecevabilité de la demande fondée sur l'illégalité constatée dans les arrêts concernant la société CHABOT pour le lot
49. Elle souligne qu'"aucun arrêt ne constatant la même illégalité que dans l'arrêt n° 231.846 du 2 juillet 2015 n'a été prononcé pour le lot 1 du marché litigieux", de telle sorte que la demande devrait, de toute façon, être déclarée irrecevable en ce qui concerne le lot 1 du marché litigieux. Elle soulève une cinquième exception d'irrecevabilité ratione temporis de toute demande qui serait fondée sur un autre arrêt d'annulation que l'arrêt n° 235.319 du 1er juillet 2016 "pour avoir été déposée plus de 60 jours après la notification dudit arrêt, soit le 12 juillet 2016". Une sixième exception (exception obscuri libelli) dénonce l'"absence de démonstration de leur préjudice par les parties requérantes". La partie adverse fait valoir que les requérantes ne démontrent pas leur préjudice réel, mais un préjudice extrapolé sur la base d'un précédent marché, et qu'elles calculent ce préjudice comme étant "à quelques dizaines de milliers d'euros près, égal au chiffre d'affaires qu'elles prétendent qu'elles auraient engrangé si elles avaient obtenu le marché". La VI – 20.854 - 11/65 partie adverse leur reproche de ne pas présenter les coûts indirects, ni surtout les coûts directs liés à l'exécution des quatre lots litigieux. Elle estime que "ce faisant, elles empêchent la partie adverse de réagir efficacement et moyennant un délai raisonnable aux chiffres présentés". C. Le mémoire en réplique Les requérantes soutiennent que la requête est recevable ratione temporis au sens de l'article 25/1, 3°, du règlement de procédure, puisqu'il n'est pas contesté qu'elle a été introduite dans les 60 jours de la notification de l'arrêt d'annulation n° 235.319 du 1er juillet
50. À propos de la deuxième exception, elles estiment avoir consacré de longs développements à démontrer en quoi l'illégalité reconnue par le Conseil d'État leur avait directement causé préjudice et avoir également démontré "qu'en l'absence de l'illégalité commise, leur offre aurait dû remonter d'une place dans ce classement, ce qui leur aurait permis d'être désignées comme attributaires des lots 1 à 4 du marché litigieux". Elles soulignent que la critique, qui manque en fait, concerne le fond de la demande et non sa recevabilité. Elles ajoutent qu'"en l'absence des différentes illégalités commises et sanctionnées par [le Conseil d'État], [elles] auraient, à tout le moins, obtenu une nouvelle chance d'obtenir le marché". Les requérantes répliquent ensuite que la demande est recevable ratione personae. À cet égard, elles insistent sur le fait que "la […] demande se fonde bien […] sur l'arrêt d'annulation n° 235.319, auquel les requérants étaient parties" et sur le fait que "l'illégalité sanctionnée dans cet arrêt (organisation d'une réunion illégale en l'absence de plusieurs soumissionnaires) leur a causé un important dommage puisque le marché n'a pas été attribué". Elles ajoutent que "pour apprécier l'ampleur du préjudice et déterminer notamment si le dommage réside dans la perte d'une chance d'obtenir le marché ou dans la perte du marché, il convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances du litige" et que, "parmi ces circonstances, figure l'arrêt n° 231.846 du 2 juillet 2015, qui confirme que l'offre de la SM INTERVENTUS-MASSILON-VIDICK était affectée d'une irrégularité substantielle". Elles soutiennent qu'"en l'absence de l'illégalité sanctionnée dans l'arrêt d'annulation n° 235.319, le marché aurait pu être légalement attribué" et que "dans la mesure où il n'aurait pas pu être légalement attribué à la SM INTERVENTUS-MASSILON-VIDICK, il aurait dû être attribué au soumissionnaire figurant en ordre utile, soit précisément les parties requérantes". Elles soulignent que l'arrêt d'annulation n° 231.846 du 2 juillet 2015 a autorité absolue de chose jugée et VI – 20.854 - 12/65 s'impose à la Région wallonne et que l'argumentation développée par la partie adverse revient à nier cette autorité absolue de chose jugée. Les requérantes considèrent que la demande est recevable ratione personae en ce qui concerne le lot
51. Elles répètent que l'irrégularité de l'offre de la SM INTERVENTUS-MASSILON-VIDICK constitue un élément factuel, qui doit être pris en compte pour apprécier l'ampleur du préjudice et déterminer notamment si le dommage réside dans la perte d'une chance d'obtenir le marché ou dans la perte du marché. Elles répètent que leur demande se fonde exclusivement sur l'arrêt n° 235.319 précité et indiquent qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'invoquer l'existence d'autres arrêts ou causes d'illégalité des actes annulés, en tant que circonstances factuelles permettant de déterminer l'ampleur du dommage subi. Sur l'exceptio obscuri libelli, elles estiment que "les développements du mémoire en réponse prouvent […] que la partie adverse a parfaitement compris [leur] raisonnement […]" et que ni le fait que la partie adverse conteste ce raisonnement et ne partage pas cette analyse, ni le fait qu'elle estime devoir déduire certains frais ne justifie d'invoquer l'irrecevabilité du recours. Elles renvoient au contenu de leur requête pour faire valoir l'absence de caractère fantaisiste de leurs revendications. Elles soulignent que les chiffres sont avancés sur la base de leur relation historique avec la partie adverse et qu'il revient à cette dernière de contester les extrapolations, puisqu'elle dispose des données exactes. Elles font référence à l'arrêt n° 234.652 du 9 mai 2016, dans lequel le Conseil d'État a retenu le montant sollicité dans une demande d'indemnité réparatrice qui n'était pas étayé de pièces justificatives, mais qui pouvait être tenu pour plausible. Elles soulignent qu'elles ont pris soin de déposer "les échantillons sur lesquels [elles] appuient leur raisonnement ainsi que les fiches comptables de chacun des 611 dossiers provenant des six échantillons permettant à Votre Haute Juridiction de vérifier les chiffres allégués". D. Le dernier mémoire de la partie adverse Sur la première exception, la partie adverse fait valoir que parmi les trois hypothèses distinctes de l'article 25/1 du règlement de procédure, seules les deux premières font référence à la procédure en annulation, à savoir l'hypothèse dans laquelle la demande est formulée en même temps que le recours ou pendant la procédure en annulation. Elle estime que, l'objectif du législateur étant d'économiser la procédure, rien ne démontre que sa volonté ait été d'autoriser un requérant à VI – 20.854 - 13/65 introduire une demande d'indemnité réparatrice après le prononcé d'un arrêt d'annulation alors même que l'illégalité à l'origine du préjudice avait déjà été constatée par le Conseil d'État à un stade antérieur de la procédure. À propos des deuxième à cinquième exceptions d'irrecevabilité, elle fait valoir ce qui suit : "
52. Pour que sa demande en indemnité réparatrice soit recevable, le demandeur devait «démontrer qu'il dispose d'un intérêt au constat d'illégalité, c'est-à-dire que l'illégalité qu'il dénonce lui a causé un dommage qui peut donner lieu à une réparation par l'octroi d'une indemnité réparatrice». Conformément à l'article 25/2 du règlement de procédure, la partie demanderesse en indemnité réparatrice devait démontrer, dans sa requête : «4° le montant de l'indemnité demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet».
53. De ces deux dispositions, il peut être déduit que pour qu'une demande en indemnité réparatrice soit recevable, le demandeur doit : • Démontrer que l'illégalité qu'il dénonce lui a causé un dommage qui peut donner lieu à réparation; et • Démontrer, dans sa requête, le lien causal entre le préjudice subi et ladite illégalité.
54. Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que l'illégalité donnant lieu à réparation découle de l'organisation d'une réunion avec certains informaticiens le 2 mars
55. Il appartenait donc aux requérantes de démontrer, dans leur requête, le lien causal entre l'organisation de cette réunion et le préjudice qu'elles allèguent, à savoir la non obtention du marché litigieux. Il n'est contesté par aucune partie, ni par Madame l'auditeur, qu'en aucun point de leur demande d'indemnité réparatrice, les requérantes n'établissent le moindre lien entre la réunion du 2 mars et leur préjudice. Jusque dans leur mémoire en réplique, elles fondent ledit préjudice sur l'irrégularité de l'offre d'INTERVENTUS, qui n'a pourtant pas été constatée dans l'arrêt n° 235.319 de Votre Conseil.
56. Ce n'est que dans ce même mémoire en réplique que, pour la première fois, la partie demanderesse en indemnité réparatrice évoque – en réaction au mémoire en réponse de la partie adverse – la perte de chance liée à l'irrégularité causée par la réunion du 2 mars 2015 et donc un préjudice lié à l’illégalité constatée dans l'arrêt n° 235.
57. Faute pour elle de l'avoir évoquée dès sa demande en indemnité réparatrice, sa demande doit être déclarée irrecevable.
58. La partie adverse ne partage donc pas l'avis de Madame l'auditeur selon lequel les exceptions d'irrecevabilité introduite par la partie adverse pour contester l'intérêt à agir portent sur des conditions de fond de l'octroi de l'indemnité réparatrice. Il n'est pas nécessaire de se pencher sur les conditions de fond de l'indemnité réparatrice pour constater qu'en aucun point de sa requête la partie demanderesse n'avance de lien entre l'illégalité constatée par Votre Conseil dans son arrêt n° 235.319 et le préjudice qu'elle allègue. La demande en indemnité réparatrice doit donc être déclarée irrecevable". VI – 20.854 - 14/65 À propos de la sixième exception d'irrecevabilité, la partie adverse fait valoir ce qui suit : "
59. À nouveau, l'article 25/2 du règlement de procédure impose aux parties demanderesses en indemnité réparatrice de détailler, dans leur requête «le montant de l'indemnité demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet». Dans le cas d'espèce, ce détail de leur préjudice faisait manifestement défaut. En effet, non seulement le préjudice est calculé sur base d'éléments extrapolés mais en plus le détail de la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires escompté et, d'autre part, le préjudice subi, est absent.
60. En aucun cas une extrapolation ou une estimation «plausible» de leur préjudice par les demandeurs en indemnité réparatrice ne pourrait suffire à justifier une condamnation de la partie adverse à les dédommager. Aucune disposition des lois coordonnées sur le Conseil d'État ou de leurs arrêtés d'exécution ne vient déroger à l'article 1315 du Code civil qui impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver la réalité de celle-ci. En l'espèce, à défaut de preuve du préjudice allégué par les demanderesses dans leur requête, l'exception devra être retenue et la demande déclarée irrecevable". IV.
61. Appréciation du Conseil d'État L'article 11bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 1er, que toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence, et, en son alinéa 2, que la demande d'indemnité est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité et qu'il est statué sur cette demande dans les douze mois qui suivent cette notification. Il suit de ces dispositions qu'une demande d'indemnité réparatrice suppose qu'une illégalité soit constatée par un arrêt du Conseil d'État statuant sur un recours en annulation visé à l'article 14, § 1er ou § 3, desdites lois coordonnées. L'article 25/1 du règlement de procédure permet d'introduire la demande d'indemnité réparatrice "1° en même temps que le recours en annulation", "2° ou au cours de la procédure en annulation", "3° ou, au plus tard, dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité ou la correction de celle-ci par application de la boucle administrative". L'ordre successif de ces trois alternatives indique clairement que "l'arrêt ayant constaté l'illégalité" est l'arrêt rendu sur la requête en annulation. La première exception est rejetée. La deuxième exception dénonce le "défaut d'intérêt au constat d'illégalité" relatif à la tenue de la réunion du 2 mars
62. Telle qu'elle est formulée dans le mémoire en réponse, l'argumentation de la partie adverse porte sur les VI – 20.854 - 15/65 conditions de fond de l'octroi de l'indemnité et, spécifiquement, sur le lien causal entre l'illégalité constatée et le dommage allégué. En revanche, dans son dernier mémoire, la partie adverse explicite son exception en soutenant que les requérantes n'indiquent pas, dans la requête, le lien de causalité entre le dommage qu'elles prétendent avoir subi et l'illégalité constatée par l'arrêt n° 235.319 du 1er juillet 2016, à savoir la réunion du 2 mars 2015, dès lors qu'elles lient ce dommage à l'irrégularité de l'offre d'INTERVENTUS et que ce n'est que dans le mémoire en réplique qu'elles évoquent la perte de chance déduite de l'irrégularité causée par la réunion du 2 mars
63. Cette allégation ne peut être suivie. En effet, la perte de chance liée à la réunion en cause est invoquée dès la requête (page 15). La deuxième exception ne peut être retenue, étant entendu que la question du lien de causalité sera examinée plus loin au titre des conditions de fond de l'indemnisation. La troisième exception ratione personae doit également être rejetée. En effet, la demande d'indemnité réparatrice est expressément fondée sur l'arrêt d'annulation n° 235.319 du 1er juillet 2016, auquel les requérantes étaient parties, qui constate l'illégalité des décisions d'attribution des lots 1 à
64. La question de savoir si le Conseil d'État doit ou non prendre en considération d'autres illégalités du même acte, constatées dans d'autres arrêts, pour analyser l'existence d'un lien causal et évaluer le dommage, relève de l'examen au fond. La quatrième exception, subsidiaire, relative au lot 1, doit être rejetée pour les mêmes motifs. La demande d'indemnité réparatrice est expressément fondée sur l'arrêt d'annulation n° 235.319 du 1er juillet 2016, auquel les requérantes étaient parties. Cet arrêt concerne les lots 1 à 4 et constate l'illégalité des décisions prises pour chacun de ces lots. La question de savoir si le Conseil d'État tiendra compte d'une autre illégalité constatée – ou non, s'agissant du lot 1 – dans d'autres arrêts, pour analyser l'existence d'un lien causal et évaluer le dommage, relève de l'examen au fond. La cinquième exception repose sur le présupposé, inexact, selon lequel la demande d'indemnité réparatrice serait fondée sur d'autres arrêts que l'arrêt n° 235.319 du 1er juillet
65. Elle doit être rejetée. Enfin, sur la sixième exception, "obscuri libelli", l'article 25/2, § 2, alinéa 2, 4°, du règlement général de procédure impose d'indiquer dans la requête "le montant de l'indemnité demandée et un exposé qui établit le préjudice subi du fait de l'illégalité de l'acte […]". Le montant de l'indemnité demandée est mentionné en page 2 de la requête et le calcul de l'indemnité réparatrice est présenté en pages 7 à 15, dans un exposé auquel la partie adverse est en mesure de répondre. Des pièces VI – 20.854 - 16/65 sont jointes à la demande pour étayer l'évaluation du préjudice. Il en va d'autant plus ainsi que la partie adverse, au contraire des requérantes, dispose des données factuelles permettant de contester les extrapolations opérées par les requérantes sur la base de leur échantillon et d'évaluer le chiffre d'affaires que pouvaient espérer les adjudicataires des différents lots. L'exception ne peut être retenue. V. Sur le préjudice subi V.
66. Thèses des parties A. La requête À titre principal, les requérantes estiment que la partie adverse doit être condamnée à les indemniser pour les bénéfices perdus. Elles estiment en substance qu'elles auraient dû être désignées attributaires des lots litigieux. Après avoir rappelé le contexte de l'arrêt d'annulation n° 235.319 du 1er juillet 2016, elles allèguent que "sans les illégalités commises par la partie adverse, [elles] auraient obtenu le bénéfice des lots 1, 2, 3 et 4 du marché litigieux", parce qu'il résulte de l'arrêt n° 231.846 du 2 juillet 2015 que l'offre de la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK relative au lot n° 2 était affectée d'une irrégularité substantielle. Elles en déduisent que l'offre de cette société momentanée, classée en première position pour le lot n° 2, aurait dû être déclarée nulle et que leur propre offre aurait par conséquent dû remonter d'une place dans le classement, ce qui leur aurait permis d'être désignées comme attributaires du lot 2 du marché. À la lumière des arrêts n° 231.847, n° 231.845 et n° 235.319, elles font la même analyse pour les lots 1, 3 et 4, puisque la société momentanée INTERVENTUS-MASSILLON-VIDICK a été classée en première position et qu'elles-mêmes étaient placées en quatrième position et désignées comme attributaires réservistes pour chacun des lots 1 à
67. Elles soulignent que depuis l'an 2000 et jusqu'au lancement du marché litigieux, l'huissier TINTIN était un huissier habituel de la Région wallonne et est d'ailleurs devenu l'un des huissiers "centralisateurs" du contentieux pour la Région wallonne. Elles prétendent que, dans ce cadre, l'huissier TINTIN n'a jamais reçu de remarques de la partie adverse quant à ses statistiques de recouvrement ou à sa manière de gérer les dossiers. Après avoir exposé les missions dévolues à l'huissier TINTIN dans ce cadre, elles concluent que cette spécificité "leur permet d'avancer VI – 20.854 - 17/65 des chiffres crédibles et d'évaluer concrètement l'important préjudice subi en raison de la perte des lots litigieux". Les requérantes proposent ensuite un calcul du montant de l'indemnité visant à réparer l'intégralité du préjudice subi. Elles exposent que l'indemnité sollicitée représente "la valeur moyenne des bénéfices issus des dossiers dont auraient bénéficié les requérants s'ils avaient été désignés en qualité d'attributaires des lots 1 à 4 du marché litigieux, multipliée par le nombre de dossiers que la Région wallonne leur aurait transmis pendant la durée du marché". Pour la première année du marché, elles présentent un calcul aboutissant à un montant de 2.398.400 euros, à majorer des intérêts. Ce calcul est fondé sur : - une évaluation de la "valeur moyenne des bénéfices par dossier" s'élevant à 200 euros; - une évaluation du nombre de dossiers escompté s'élevant à 14.893 dossiers pour la première année du marché; - une évaluation des "frais variables liés à la gestion de ces dossiers supplémentaires" que les huissiers requérants ne devront pas exposer, à défaut d'exécuter le marché (usure des imprimantes, copieurs, timbreuses, fournitures en papeterie, frais postaux et de téléphonie, …) qui s'élève à 72.000 euros. En ce qui concerne la "valeur moyenne des bénéfices par dossier, l'évaluation est fondée, dans un premier temps, sur un échantillon des dossiers reçus par l'huissier TINTIN en qualité d'huissier centralisateur pour la même zone géographique (en excluant les dossiers transmis à d'autres huissiers instrumentant) et sur les tarifs établis par l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations. Ce calcul aboutit au montant moyen de 173,04 euros HTVA par dossier. Cette première évaluation est ensuite pondérée à la baisse pour tenir compte des procédures qui imposent des frais de témoins (ce qui porte la moyenne à 171,42 euros HTVA par dossier), du filtre proposé par les requérantes afin d'éviter d'envoyer une mise en demeure aux débiteurs insolvables (ce qui porte la moyenne à 170,55 euros HTVA par dossier) et d'une proportion de dossiers qui donnent lieu à un paiement dès l'envoi d'une première mise en demeure. À l'inverse, l'évaluation est pondérée à la hausse, pour tenir compte des dossiers que l'huissier TINTIN a dû redistribuer à des collègues au stade de la signification-commandement – qui ont ainsi été exclus de l'échantillon, mais qui ont VI – 20.854 - 18/65 généré des honoraires plus importants – (ce qui porte la moyenne à 185,12 euros HTVA par dossier) et des dossiers non clôturés qui génèrent de nouveaux honoraires (ce qui porte la moyenne à 190 euros HTVA par dossier). Les requérantes indiquent qu'il convient encore de tenir compte de l'indexation annuelle des honoraires des huissiers de justice (1,15% en 2016), ainsi que du "préjudice subi […] en raison de la perte d'une chance d'obtenir la reconduction du marché pour une durée supplémentaire de deux ans ainsi que la perte d'une référence de clientèle majeure pouvant être valorisée dans le cadre d'autres marchés publics d'huissiers de justice". L'évaluation du nombre de dossiers escompté est fondée sur le nombre de dossiers reçus par les huissiers TINTIN, DUBOIS et SINATRA dans le cadre de la convention mise en place par la Région wallonne pour la période d'un an à partir du mois d'août 2015 (847 en moyenne par huissier). Partant du principe que la Région a réparti équitablement les dossiers entre les huissiers signataires, les parties requérantes ont multiplié ce nombre par le nombre moyen d'huissiers signataires pour chacun des quatre lots litigieux (52,75 huissiers par lot). Le nombre total de dossiers (44.679 pour les quatre lots) est divisé par le nombre d'adjudicataires