Arrêt 245063 - Armes - 02/07/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063 No Rôle: A. 223999/XV-3593 Affaire: Arrêt 245063 - Armes - 02/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-08 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-21 07:17 Fiche Arrêt no 245.063 du 2 juillet 2019 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 245.063 du 2 juillet 2019 A. 223.999/XV-3593 En cause :

1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.),
2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, anciennement dénommée LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 18 décembre 2017, l'a.s.b.l. COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, et l'a.s.b.l. LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, actuellement dénommée LIGUE DES DROITS HUMAINS, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d'exportation d'armes n° 2178/030647 en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite, "d'armes à canon lisse d'un calibre XV - 3593 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 242.024 du 29 juin 2018 a maintenu la confidentialité des pièces 1 et 2 du dossier administratif et rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. L'arrêt a été notifié aux parties. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 février 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 5 février 2019, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite, dans sa note d'observations, l'octroi d'une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande. S'agissant des autres dépens, ils doivent également être laissés à la charge des parties requérantes. XV - 3593 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux juillet deux mille dix-neuf, par : Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Marc JOASSART. XV - 3593 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.063 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.910 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.024 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div