Arrêt 245086 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/07/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.086 No Rôle: A. 222294/XIII-8020 Affaire: Arrêt 245086 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-09 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-21 22:11 Fiche Arrêt no 245.086 du 4 juillet 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 245.086 du 4 juillet 2019 A. 222.294/XIII-8020 En cause :

1. TIMMERMANS Marc,
2. VANDEN EEDE Johanna, ayant élu domicile rue du Panorama 1A 1331 Rixensart, contre :
3. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : WATTICANT Joëlle, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 mai 2017, Marc TIMMERMANS et Johanna VANDEN EEDE demandent l'annulation de "la décision d'octroi de permis d'urbanisme prise en date du 22 mars 2017 [...] par le Collège communal de la Commune de Rixensart, nous notifiée par envoi ordinaire daté du 31 mars 2017, reçu le 03 avril 2017, portant délivrance d'un permis d'urbanisme relativement à la demande de permis d'urbanisme de M. DEWANDELEER Daniel et Mme WATTICANT Joëlle [...] ayant pour objet : démolir un chalet, reconstruire une XIII – 8020 - 1/4 habitation unifamiliale et abattre des arbres sur le bien sis à 1331 RIXENSART Rue du Panorama, 3A et cadastré Commune de Rixensart 3ème Division Section B n° 778G5". II. Procédure Par une requête introduite le 24 juillet 2017, Joëlle WATTICANT a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 août
5. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 18 avril
6. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 mai 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Les parties requérantes ont par un courrier du 2 mai 2019 manifesté leur volonté de ne pas poursuivre la procédure. Par une lettre du 24 mai 2019, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
7. XIII – 8020 - 2/4 III. Mise hors de cause Dès lors que les parties requérantes n'ont pas désigné la Région wallonne comme partie adverse et que le fonctionnaire délégué n'a pas remis d'avis dans le projet litigieux, il y a lieu de mettre la Région wallonne hors de cause. IV. Désistement d'instance L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ont pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours. V. Indemnité de procédure Les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure de sept cents euros chacune. Dans la mesure où la Région wallonne est mise hors de cause, il n'y a pas lieu de lui accorder une indemnité de procédure. Les parties requérantes, dans leur courrier du 2 mai 2019, demandent "l'annulation de l'indemnité de procédure"; elles ne produisent toutefois aucun argument qui permettrait de le justifier vis-à-vis de la commune de Rixensart. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure de la première partie adverse. XIII – 8020 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La Région wallonne est mise hors de cause. Article
8. Le désistement d'instance est décrété. Article
9. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre juillet deux mille dix-neuf par : Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME. Simone GUFFENS. XIII – 8020 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.086 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div