Arrêt 245096 - Agréments - Accréditations (Economie) - 04/07/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.096 No Rôle: A. 227376/XV-4003 Affaire: Arrêt 245096 - Agréments - Accréditations (Economie) - 04/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-08 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-21 22:06 Fiche Arrêt no 245.096 du 4 juillet 2019 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 245.096 du 4 juillet 2019 A. 227.376/XV-4003 En cause : l'association sans but lucratif LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 février 2019, l'a.s.b.l LAÏCITÉ ET HUMANISME EN AFRIQUE CENTRALE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision ministérielle du 12 décembre 2018 portant refus de lui octroyer un agrément comme organisation non gouvernementale (O.N.G.)." et d'autre part, l'annulation de cette même décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif. Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Le rapport a été notifié aux parties. XVr - 4003 - 1/3 Par une ordonnance du 3 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin

1. M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elise HECQ, loco Mes Alain VERRIEST et Diego GUTIERREZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Retrait de l'acte attaqué Par une décision non datée, transmise au Conseil d'État le 6 juin 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Celui-ci n'étant plus susceptible d'une exécution immédiate, la demande de suspension n'a, par conséquent, plus d'objet. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de suspension. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés. XVr - 4003 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 4 juillet deux mille dix-neuf, par : Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Marc JOASSART. XVr - 4003 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.096 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.388 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div