Arrêt 245116 - Marchés publics - 09/07/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.116 No Rôle: A. 224622/VI-21202 Affaire: Arrêt 245116 - Marchés publics - 09/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-12 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-21 22:10 Fiche Arrêt no 245.116 du 9 juillet 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 245.116 du 9 juillet 2019 A. 224.622/VI-21.202 En cause : la société anonyme MISANET, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KÖSE CLEANING. ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 avril 2018, la société anonyme MISANET demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 9 février 2018 d'attribuer à la SA Jet Clean Services le marché public de services relatif au «Nettoyage de divers bâtiments, de leurs abords et d'espaces de bureaux du Service Public Régional de Bruxelles», communiquée à celle-ci par un courrier du Service Public Régional de Bruxelles de date inconnue reçu le 12 février 2018". VI – 21.202 - 1/4 II. Procédure Un arrêt n° 241.061 du 21 mars 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme KÖSE CLEANING, a ordonné la suspension de l'exécution de décision d’attribution attaquée et a rejeté la requête pour le surplus. Cet arrêt a été notifié aux parties. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. La partie adverse a, par un courrier du 20 juin 2018, transmis une décision retirant l'acte attaqué. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 17 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2019 à 13 heures 15 et le rapport leur a été notifié. M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Charline SERVAIS, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julia SIMBA, loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louise GALOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d'objet La décision du 9 février 2018, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse à une date inconnue. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers VI – 21.202 - 2/4 recommandés déposés à la poste le 4 juin
2. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n'a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut dès lors être tenu pour définitif. Par conséquent, le recours a perdu son objet et il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 241.061 du 21 mars
3. IV. Indemnité de procédure et dépens Tant dans sa requête en annulation que dans sa demande de suspension, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. La partie adverse n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité de procédure réclamée. Par ailleurs, en application de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, aucune majoration n'est due, l'acte attaqué ayant été retiré. Il y a dès lors lieu d'accorder une indemnité de procédure à la partie requérante, liquidée au montant de base de 700 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont laissés à charge de la partie intervenante. PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VI – 21.202 - 3/4 Article
4. La suspension ordonnée par l'arrêt no 241.061 du 21 mars 2018 est levée. Article
5. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf juillet deux mille dix-neuf par : David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX. David DE ROY. VI – 21.202 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.116 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.061 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div