Arrêt 245149 - Entreprises de gardiennage - 11/07/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149 No Rôle: A. 227899/XV-4068 Affaire: Arrêt 245149 - Entreprises de gardiennage - 11/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-16 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-21 22:12 Fiche Arrêt no 245.149 du 11 juillet 2019 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 245.149 du 11 juillet 2019 A. 227.899/XV-4068 En cause : IDRAF Mourad, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 avril 2019, Mourad IDRAF, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision adoptée le 15 janvier 2019, procédant au retrait de sa carte d'identification d'agent de gardiennage" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Le rapport a été notifié aux parties. XVr – 4068 - 1/3 Par une ordonnance du 7 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin

1. M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Retrait de l'acte attaqué Par une décision datée du 27 juin 2019, transmise au Conseil d'État le même jour, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Celui-ci n'étant plus susceptible d'une exécution immédiate, la demande de suspension n'a, par conséquent, plus d'objet. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de suspension. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés. XVr – 4068 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le onze juillet deux mille dix-neuf, par : Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Marc JOASSART. XVr – 4068 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.634 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div