id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.197 No Rôle: A. 221178/VI-20945 Affaire: Arrêt 245197 - Marchés publics - 17/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-19 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-21 23:05 Fiche Arrêt no 245.197 du 17 juillet 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 245.197 du 17 juillet 2019 A. 221.178/VI-20.945 En cause : la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée LEBOUTTE, MOUHIB & C°, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, ayant, élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, rue Jules Cockx 8 - 10 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 janvier 2017, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée (S.C.P.R.L.) LEBOUTTE, MOUHIB & C° demande l'annulation de "la décision du 28 octobre 2016 du bureau exécutif du conseil d’administration de l’Université de Liège de désigner adjudicataire du marché «Désignation d’un réviseur pour le contrôle des comptes de l’Université de Liège et missions accessoires» la société BDO REVISEURS D’ENTREPRISES SCRL, rue Waucomont, 51 à 4651 BATTICE". II. Procédure Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VI - 20.945 - 1/4 Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante le 11 avril
- Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 2 mai 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 7 mai 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d'instance L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Confidentialité La requérante demande que son offre qu’elle dépose en annexes à sa requête (pièce 8 de son dossier de pièces) et qui figurerait au dossier administratif demeure confidentielle. La partie adverse sollicite, quant à elle, que soit maintenue la confidentialité de l’ensemble des offres qu’elle dépose au dossier administratif (pièces 21 à 24 du dossier administratif). VI - 20.945 - 2/4 Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet. V. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 2.800 euros. Par un courrier daté du 14 juin 2019, la partie requérante conteste le montant de cette indemnité. Elle avance qu’elle n’a pas eu l’occasion de s’en expliquer dès lors que le montant sollicité par la partie adverse apparaît pour la première fois dans son dernier mémoire. Il ressort du mémoire en réponse (page 22) et du dernier mémoire de la partie adverse que cette dernière demande la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 2.800 euros. Elle motive cette demande par " la complexité et la technicité de l’affaire et des débats, ainsi que par le volume conséquent des documents du marché et des offres". Le Conseil d’État n’aperçoit pas en quoi - et la partie adverse n’expose pas en quoi - la complexité et la technicité de l’affaire et des débats seraient telles qu’elle justifierait de s’écarter du montant de base de 700 euros. Il y a lieu de condamner la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros au profit de la partie adverse, ayant obtenu gain de cause en la présente affaire. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. VI - 20.945 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept juillet deux mille dix-neuf par : Imre KOVALOVSZKY, Président, Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY. VI - 20.945 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.197 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div