id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.198 No Rôle: A. 224874/VI-21241 Affaire: Arrêt 245198 - Agréments - Accréditations (Economie) - 17/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-07-23 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-21 22:08 Fiche Arrêt no 245.198 du 17 juillet 2019 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 245.198 du 17 juillet 2019 A. 224.874/VI-21.241 En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, Boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 mai 2018, Bernard BRUNELLE sollicite l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la" décision de refus d’agrément relative à l’établissement situé rue Dodeur 16 à 4350 Pousset, en tant qu’éleveur commerçant, du 26 mars 2018, notifiée le 26 mars 2018". II. Procédure L'arrêt n° 241.540 du 18 mai 2018 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. L'arrêt a été notifié aux parties le 18 mai
- Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 21 août 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. VIr – 21.241 - 1/3 Par une lettre du 22 août 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse, dans la note d’observations ayant précédé l’arrêt n° 241.540 du 18 mai 2018, sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros. Dans un courrier daté du 7 janvier 2019, la partie requérante avance sa volonté de se désister et évoque un accord transactionnel entre les parties selon lequel aucune partie "ne réclame de dépens à l’autre". Toutefois, la requérante n'ayant pas sollicité son audition, la partie adverse n'a pas été en mesure de confirmer l'existence de cet accord. Il convient donc de se prononcer sur la demande d'indemnité de procédure. À cet égard, rien ne permet de s'écarter de la solution adoptée dans l'arrêt n° 241.284 du 23 avril 2018, intervenu en la présente cause, par lequel le Conseil d'État a réduit l'indemnité de procédure au montant minimal de 140 euros eu égard à la capacité financière de la partie succombante. VIr – 21.241 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept juillet deux mille dix-neuf par : M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY. VIr – 21.241 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.198 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.284 ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.540 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div