Arrêt 245238 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/07/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juillet 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.238 No Rôle: A. 223071/XIII-8117 Affaire: Arrêt 245238 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/07/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-08-22 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-21 22:00 Fiche Arrêt no 245.238 du 26 juillet 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIIIe CHAMBRE no 245.238 du 26 juillet 2019 A. 223.071/XIII-8117 En cause :

1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,
2. RASSON Bernadette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 septembre 2017, la commune de Frasnes- lez-Anvaing et Bernadette RASSON demandent l'annulation du permis unique délivré le 7 juillet 2017 par le Ministre ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire à la société anonyme (S.A.) EOLY ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un parc de quatre éoliennes dans un établissement situé chaussée de Renaix à Frasnes-lez-Anvaing. XIII - 8117 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 242.670 du 16 octobre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 20 novembre 2018 par la partie adverse. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 29 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 juin 2019 à 09.30 heures. M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Natacha DIERCKX, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexandra DE HULST, loco Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. XIII - 8117 - 2/3 III. Illégalité de l’acte attaqué L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 245.237 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité. IV. Indemnité de procédure Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande, celles-ci devant être considérées comme ayant obtenu gain de cause en raison de l’annulation de l’acte attaqué par l'arrêt n° 245.237 précité. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 800 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 840 euros, accordée aux parties requérantes. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six juillet deux mille dix-neuf par : Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Luc DONNAY, conseiller d'État, Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT Simone GUFFENS XIII - 8117 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.238 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.670 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div