Arrêt 245268 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 01/08/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 août 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.268 No Rôle: A. 225167/XI-22069 Affaire: Arrêt 245268 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 01/08/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-08-12 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-21 22:07 Fiche Arrêt no 245.268 du 1 août 2019 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIe CHAMBRE no 245.268 du 1er août 2019 A. 225.167/XI-22.069 En cause : KALUGINA Serge, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudoin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 mai 2018, Serge KALUGINA demande l'annulation de : "

1. L'arrêté royal du 27 avril 2018 par lequel «la présentation, par la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil Supérieur de la Justice, de M. Kalugina Serge Anne Victor, né à Ixelles le 12 novembre 1954, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, à la fonction de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, publiée au Moniteur belge du 24 mai 2017, est refusée»". "
2. L'arrêté royal du 8 mars 2018 par lequel «la présentation, par la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil Supérieur de la Justice, de M. Kalugina Serge Anne Victor, né à Ixelles le 12 novembre 1954, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, à la fonction de conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, publiée au Moniteur belge du 24 mai 2017, est refusée»". II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XI - 20.069 - 1/5 M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 mai 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 juin
3. M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Fabien FRÉROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Faits Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
5. Depuis 2014, le requérant est juge au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. À partir du 1er octobre 2016, il a été délégué à la Cour d'appel de Bruxelles et y siège au sein de la chambre des mises en accusation.
6. Le 24 mai 2017, le Moniteur belge publie des places vacantes dans l'ordre judiciaire de deux places de conseillers à la Cour d'appel de Bruxelles.
7. Le 8 juin 2017, le requérant pose sa candidature.
8. Le 24 novembre 2017, la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice décide de présenter le requérant. XI - 20.069 - 2/5
9. Par arrêté royal du 8 mars 2018, la présentation du requérant par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice est refusée. Ce refus est fondé sur la circonstance que l'appel aux candidats était réservé à un candidat répondant aux conditions de l'article 207, § 3, 4°, du Code judiciaire pour siéger prioritairement à la Cour des marchés. Il s'agit du second acte attaqué.
10. Le 9 mars 2018, la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice procède à une nouvelle présentation du requérant après avoir souligné que l'appel aux candidats du 24 mai 2017 ne réservait nullement l'emploi à pourvoir aux seuls candidats remplissant les conditions reprises à l'article 207, § 3, 4°, du Code judiciaire.
11. Par arrêté royal du 27 avril 2018, la nouvelle présentation du requérant est refusée les mêmes motifs que ceux repris dans l'arrêté royal du 8 mars 2018 précité. Il s'agit du premier acte attaqué. IV. Recevabilité IV.
12. Thèse de la partie adverse Dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir qu'à la suite des actes attaqués, un nouvel appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 1er juin 2018 et que le requérant a été nommé par un arrêté royal du 30 janvier 2019 en qualité de conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, publié au Moniteur belge du 15 février
13. Elle en déduit que le requérant, qui a prêté serment le 12 mars 2019, ne justifie plus d'un intérêt actuel au recours. IV.
14. Thèse du requérant Dans son dernier mémoire, le requérant fait valoir qu'il conserve un intérêt au recours dès lors que son arrêté de nomination n'est pas encore définitif. Il soutient, en outre, qu'une annulation des actes attaqués pourrait conduire à lui reconnaître la qualité de conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles avec un effet rétroactif et à lui conférer une plus grande ancienneté de service. Il souligne que la reconnaissance d'une plus grande ancienneté lui permettrait de pouvoir satisfaire plus XI - 20.069 - 3/5 tôt aux conditions de l'article 207, § 2, du Code judiciaire pour pouvoir être promu à la fonction de président de chambre. IV.
15. Décision du Conseil d'État L'arrêté royal du 30 janvier 2019 est à présent devenu définitif à défaut de recours introduit contre cette décision dans le délai légal de soixante jours à compter de sa publication, qui expirait le 16 avril
16. Par ailleurs, conformément à l'arrêté royal du 30 janvier 2019, la prise de fonction du requérant correspond à sa prestation de serment intervenue le 12 mars
17. Le caractère définitif acquis par cet arrêté ne permet plus une remise en cause de la date de prise d'effet de la nomination du requérant en qualité de conseil à la Cour d'appel de Bruxelles. Au surplus, l'article 207, § 2, du Code judiciaire énonce que, pour pourvoir briguer la fonction de président de chambre, le candidat doit avoir exercé depuis au moins trois années la fonction de conseiller. Sans qu'il soit besoin de déterminer si la partie adverse aurait pu nommer le requérant de manière rétroactive à la fonction de conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles, il suffit de relever qu'une telle rétroactivité n'aurait pu être valorisée pour l'accès à la fonction de président de chambre, dès lors que l'entrée en fonction d'un magistrat correspond à la date à laquelle il prête serment. Le recours est dès lors irrecevable. V. Indemnité de procédure Les parties adverse et requérante sollicitent l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros. Le requérant ne peut prétendre avoir obtenu gain de cause dès lors que sa nomination fait suite à une nouvelle procédure de nomination et qu'il ne prétend pas que l'engagement de celle-ci impliquerait un retrait, même implicite, des actes attaqués. Dès lors que la requête est rejetée, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure introduite par la partie adverse, XI - 20.069 - 4/5 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
18. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le premier août deux mille dix-neuf par : Colette DEBROUX, président de chambre, Luc CAMBIER, conseiller d'État, Yves HOUYET, conseiller d'État, Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT Colette DEBROUX XI - 20.069 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.268 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div