Arrêt 245317 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/08/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 août 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.317 No Rôle: A. 226561/XV-3896 Affaire: Arrêt 245317 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/08/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-08-27 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-21 07:17 Fiche Arrêt no 245.317 du 21 août 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 245.317 du 21 août 2019 A. 226.561/XV-3896 En cause :

1. CAPRON Isabelle,
2. VANDENHEEDE Alain,
3. OPDEBEECK Marc, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 octobre 2018, Isabelle CAPRON, Alain VANDENHEEDE et Marc OPDEBEECK demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2018 par laquelle le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale délivre un permis d'urbanisme ayant pour objet "PERMIS ÉCOLE : démolir des bâtiment industriels et des bâtiments scolaires provisoires en vue de construire de nouveaux bâtiments scolaires et rénover des bâtiments scolaires existants sur le site à la fois pour l'enseignement néerlandophone (Chenil et De Kriek) et l'enseignement francophone (Optima et La Vallée)" et, d'autre part, l'annulation de cette décision. XV - 3896 - 1/3 II. Procédure L'arrêt n° 244.023 du 22 mars 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la commune de Schaerbeek et rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. L'arrêt a été notifié aux parties le 1er avril
4. M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 8 mai 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 10 mai 2019, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. À la suite de la notification de l'arrêt n° 244.023 précité, les parties requérantes n'ont pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elles ont toutefois, dans ce délai, fait parvenir un courrier au Conseil d'État l'informant de leur volonté de se désister de leur recours. Les parties requérantes n'ayant pas demandé à être entendues, rien ne s'oppose à ce que le désistement d'instance soit décrété. XV - 3896 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros et la contribution de 60 euros, à concurrence du tiers chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-et-un août deux mille dix-neuf par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 3896 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.317 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.023 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div