Arrêt 245323 - Marchés publics - 23/08/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 août 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.323 No Rôle: A. 228742/VI-21550 Affaire: Arrêt 245323 - Marchés publics - 23/08/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-08-23 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-21 07:16 Fiche Arrêt no 245.323 du 23 août 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 245.323 du 23 août 2019 A. 228.742/VI-21.550 En cause : DUDUK Ahmet, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 août 2019, Ahmet DUDUK sollicite l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 13 mai 2019 au terme de laquelle [la commune de Braine-l'Alleud], après avoir entériné le rapport d'attribution des offres daté du 8 mai 2019, a décidé de ne pas sélectionner son offre et a décidé d'attribuer le marché de travaux de curage et d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navigables de la commune à la société privée à responsabilité limitée MEUSE TRAVAUX". II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif. VI vac - VIe- 21.550 - 1/14 Par une ordonnance du 5 août 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 août 2019 à 11 heures. M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport. Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Mathilde VILAIN XIIII, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Exposé des faits utiles
2. Le présent recours concerne la procédure de passation d'un marché public relatif à des "travaux de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non navigables à divers pertuis et aux Z.I.T. de la Commune 2019-2022". Le mode de passation du marché litigieux était la procédure ouverte. En son point "I.10 Critères d'attribution", le cahier spécial des charges précisait que le prix est l'unique critère d'attribution". Par ailleurs, outre l'application des motifs d'exclusion prévus aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le cahier spécial des charges prévoyait les critères de sélection suivants: " Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection) * Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles; Niveau minimal; 50 % du chiffre d'affaires annuel pour le domaine spécifique au marché, à savoir le curage des cours d'eau, devra être égal ou supérieur à l'offre en ce qui concerne au moins deux des chiffres d'affaires des trois dernières années. * une attestation d'engagement de constitution de cautionnement, établie conformément au modèle repris en annexe du formulaire d'offre joint au présent cahier spécial des charges; VI vac - VIe- 21.550 - 2/14 * la preuve de la prise d'une assurance couvrant les risques professionnels; * Une déclaration bancaire appropriée justifiant une bonne santé financière. Cette déclaration décrit la situation du soumissionnaire par rapport aux exigences spécifiques du marché, et la banque déclare que le client dispose de la capacité financière pour exécuter ce genre de contrat et est conforme au modèle repris en annexe n° 3 de l'arrêté royal passation du 15 juillet 2011 (celle-ci est reprise en annexe du présent cahier spécial des charges). Lorsqu'ils ne sont pas rédigés dans la langue du cahier spécial des charges, tous les documents et attestations relatifs au marché doivent faire l'objet d'une traduction en langue française. Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) * liste des travaux similaires exécutés sur des cours d'eau non navigables au cours des trois dernières années, avec un minimum de deux, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations sont émises et signées par l'autorité compétente. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, elles le sont par celui-ci. Elles indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin; Niveau(x) minimal(aux); Cette liste devra contenir au minimum deux travaux similaires c'est-à-dire des travaux de curage de cours d'eau non navigables pour un montant d'environ 200.000 euros qui sont appuyés par une attestation de bonne exécution conforme aux spécifications prévues ci-dessus, * une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; l'effectif doit être au moins de 10 hommes faisant partie du personnel de l'entreprise et d'un conducteur expérimenté pour le type de travaux a réaliser; * la liste actualisée à la date de l'adjudication du personnel de l'entreprise; * une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur disposera pour la réalisation du marché; le matériel doit être adapté aux travaux à réaliser; * l'indication de la part du marché que le soumissionnaire a l'intention de sous- traiter; les règles de sélection qualitative appliquées au sous-traitant seront identiques en fonction de l'importance et de la nature des travaux sous-traités; Un certificat VCA (LSC-Liste de contrôle Sécurité, santé et environnement entreprises Contractantes) attestant que l'entrepreneur satisfait aux exigences minimales en matière de sécurité, santé et environnement, ou un document équivalent pour les soumissionnaires étrangers. Lorsqu'ils ne sont pas rédigés dans la langue du cahier spécial des charges, tous les documents et attestations relatifs au marché doivent faire l'objet d'une traduction en langue française. Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché) B1 (Curage de cours d'eau), Classe 2". VI vac - VIe- 21.550 - 3/14
3. Les offres devaient être remises au plus tard pour le 7 mai 2019, à 11 heures. Il ressort du procès-verbal d'ouverture des offres qu'à cette date, quatre soumissionnaires ont fait offre : Ahmet DUDUK : 660.805,00 € HVTA / an, soit au total 2.643.220 € HTVA; MEUSE TRAVAUX sprl : 182.324,20 € HVTA / an, soit au total 729.296,8 € HTVA; E.T.H. sprl : 207.388,90 € HTVA / an, soit au total 829.555,6 € HTVA; EECOCUR sa : 199.594,90 € HTVA / an, soit au total 798.379,6 € HTVA.
4. Il ressort du rapport d'attribution du 8 mai 2019, que deux des quatre soumissionnaires n'ont pas été sélectionnés, dont le requérant. La non-sélection de celui-ci repose sur les motifs suivants: " Ce candidat ne répond pas aux exigences minimales nécessaires à la sélection qualitative. Nombre d'ouvrier insuffisant Chiffre d'affaire insuffisant Liste des travaux similaires non conforme De plus, son offre ne contient pas les éléments suivants : - attestation d'engagement de constitution de cautionnement - déclaration bancaire justifiant une bonne santé financière - un certificat VCA". Le rapport d'attribution conclut que le soumissionnaire sélectionné ayant déposé l'offre régulière la moins chère est la société privée à responsabilité limitée MEUSE TRAVAUX. Il est, par conséquent, proposé au collège communal de la partie adverse d'attribuer le marché litigieux à cette société.
5. Lors de sa délibération du 13 mai 2019, le Collège communal a décidé de faire siens les motifs de ce rapport, et donc notamment de ne pas sélectionner la partie requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du prix, à savoir la société privée à responsabilité limitée MEUSE TRAVAUX. Il s'agit de l'acte attaqué par le présent recours. VI vac - VIe- 21.550 - 4/14 IV. Recevabilité IV.
6. Thèses des parties A. Note d'observations La partie adverse conteste la recevabilité de la présente demande pour deux motifs. D'une part, elle fait valoir qu'il ne relève pas de la compétence du Conseil d'État d'ordonner la suspension de l'exécution du contrat conclu à la suite de la décision d'attribution d'un marché public, ce à quoi tend précisément la requête, aux termes de laquelle "le requérant vous prie également, si le contrat a été noué avec l'attributaire d'ordonner la suspension des effets de ce contrat". D'autre part, elle met en cause l'intérêt du requérant à son recours, intérêt qui – selon elle – ferait défaut. À propos de cette deuxième exception d'irrecevabilité la partie adverse fait état des considérations suivantes: "
7. En ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours en suspension, l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 prévoit notamment que : «Dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 14, l'instance de recours peut, en présence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité, sans que la preuve de l'urgence doive être apportée, le cas échéant sous peine d'astreinte, suspendre l'exécution des décisions visées à l'article 14 » […]. L'article 14 auquel il est renvoyé énonce les conditions de recevabilité suivantes : «À la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée, l'instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices, y compris celles portant des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent (…)» […].
8. Votre Conseil d'État déduit de ces dispositions qu'aurait un intérêt au recours toute personne se présentant comme «une entreprise active dans le domaine correspondant à l'objet du marché contesté et qui aurait été illégalement évincée de celui-ci», pour conclure au principe selon lequel une demande n'est recevable que dans la mesure où la suspension de la décision d'attribution aurait pour effet de rendre à la partie requérante au moins une chance de gagner le marché : «Les termes en lesquels [l'article 14 de la loi du 17 juin 2013] est libellée et la préoccupation d'effectivité du recours juridictionnel qu'elle a vocation à servir dans le contentieux de l'attribution des marchés publics commandent certainement à l'instance de recours de ne pas faire preuve d'une rigueur excessive dans l'appréciation de la recevabilité du recours. Toutefois, et sauf à priver de sens et d'utilité les conditions de recevabilité définies par cette disposition, il incombe à la personne concernée d'établir avec une vraisemblance élémentaire qu'il satisfait à ces conditions, particulièrement lorsque le respect de celles-ci peut, dans le contexte spécifique du marché litigieux, faire débat. Cette exigence contraint notamment cette personne à démontrer concrètement la lésion que lui a causée ou risqué de lui causer la violation alléguée. (…) n'aperçoit pas, sur la base de cet argument, comment la requérante aurait été, ou risqué d'être, particulièrement affectée par la fixation des conditions du marché critiquées. En toute hypothèse, la requérante n'expose pas concrètement en quoi, face à d'autres conditions, son offre aurait été à ce point différente qu'elle eût été de nature à lui donner une chance supplémentaire d'obtenir le marché. VI vac - VIe- 21.550 - 5/14 Dès lors que la requérante n'établit pas à suffisance la lésion que, selon elle, lui auraient causée ou auraient risqué de lui causer les prétendues violations invoquées par les moyens, lésion à la vérification de laquelle est subordonnée, en vertu de l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 précitée, la recevabilité du recours en annulation dirigé contre l'acte attaqué, ce recours doit être déclaré irrecevable.» […]. Notons que ce principe admis depuis longtemps est de jurisprudence constante. Bien avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2013, Votre Conseil jugeait effectivement déjà que : «l'intérêt d'un requérant à attaquer devant le Conseil d'État une décision d'attribution d'un marché public consiste idéalement à retrouver au moins une chance de se le voir attribuer et de l'exécuter lui-même;» […]. À titre d'exemples, Votre Conseil a notamment précisé ce qui suit : «Dans le cadre de l'appel d'offres ouvert concerné, la requérante n'a pas déposé l'offre la plus basse mais la seconde plus basse. Afin qu'elle puisse obtenir le marché, et donc avoir en principe un intérêt au recours, l'annulation doit permettre qu'elle puisse encore avoir une chance d'être considérée comme l'offre régulière la plus basse. A cette fin, il ne suffit pas qu'une annulation soit prononcée uniquement sur base d'un moyen contestant qu'elle ait été écartée pour irrégularité. Il n'en irait pas moins que le marché ne pourrait toujours pas lui être attribué, étant donné qu'elle n'a pas l'offre la plus basse.» […]. «L'offre des requérantes ayant été déclarée irrégulière, elles ne peuvent justifier d'un intérêt qu'à la condition que les moyens qu'elles formulent soient de nature à leur rendre une chance de se voir attribuer le marché. Tel est le cas si ces moyens sont de nature à démontrer l'illégalité de la décision déclarant leur offre irrégulière ou de nature à démontrer que toutes les offres auraient en réalité, dû être déclarées irrégulières.» […].
9. Il découle de ce qui précède qu'une requête en suspension sera déclarée irrecevable, notamment, lorsque la partie requérante ne parvient pas à démontrer que la suspension de l'acte attaqué lui permettrait de retrouver au moins une chance de se voir attribuer le marché. Or, en l'espèce, quand bien même par impossible Votre Conseil venait à juger les moyens invoqués par la partie requérante comme étant sérieux, quod non, force est de constater que cette dernière n'aurait en tout état de cause pas pu se voir attribuer le marché litigieux.
10. Tout d'abord, il convient de souligner que l'absence d'un seul des documents exigés dans le cadre de la sélection qualitative est suffisante pour motiver la non- sélection d'un soumissionnaire. Ainsi, la jurisprudence de Votre Conseil pose le principe selon lequel : «tous et chacun des documents requis par le § 6, d. du cahier spécial des charges pour prouver la capacité technique du soumissionnaire étaient nécessaires, et que le défaut d'un seul suffisait à justifier une décision de non- sélection; qu'ainsi, l'absence de sérieux d'une seule des branches des premier ou deuxième moyens suffirait à justifier cette décision de non-sélection;» […]. Or, si la partie requérante met en cause la régularité de certains des critères de sélection, il n'en va pas moins qu'elle reste en défaut de réfuter la totalité des éléments ayant mené à sa non-sélection. En effet, le rapport d'attribution retient les motifs de non-sélection suivants concernant la partie requérante […]: «Ce candidat ne répond pas aux exigences minimales nécessaires à la sélection qualitative. Nombre d'ouvrier insuffisant Chiffre d'affaire insuffisant Liste des travaux similaires non conforme De plus, son offre ne contient pas les éléments suivants : - attestation d'engagement de constitution de cautionnement - déclaration bancaire justifiant une bonne santé financière - un certificat VCA» VI vac - VIe- 21.550 - 6/14 La partie requérante ne satisfaisait clairement pas à plusieurs critères, pourtant manifestement assortis de seuils minimaux d'exigence. Elle n'adresse d'ailleurs aucune critique à l'égard des critères relatifs à l'attestation d'engagement de constitution du cautionnement et au certificat VCA. Même en l'absence des critères litigieux, la partie requérante n'aurait dès lors pas pu être sélectionnée. - S'agissant du nombre d'ouvriers insuffisant, pour rappel, le cahier spécial des charges requerrait un nombre minimal de 10 employés et d'un