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Arrêt 245329 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 29/08/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 août 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.329 No Rôle: A. 227560/Vbis-226 Affaire: Arrêt 245329 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 29/08/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-11 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-21 22:05 Fiche Arrêt no 245.329 du 29 août 2019 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 245.329 du 29 août 2019 A. 227.560/Vbis-226 En cause :

  1. VRATNICA Goran,
  2. MAMIC Danijela, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure
  3. VRATNICA Lea, ayant tous élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
  4. Par une requête introduite le 26 février 2019, Goran VRATNICA et Danijela MAMIC, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure d'âge, Lea VRATNICA, demandent la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2018 du conseil de classe de l'Athénée royal d'Eupen, notifiée le jour-même, confirmant la décision d'octroyer à Lea VRATNICA un certificat d'orientation C (échec) à l'issue de la 5ème année de l'enseignement secondaire général. II. Procédure
  5. Par la même requête les parties requérantes demandent également l'annulation de l'acte attaqué. Vbis R - 226f - 1/7 La partie adverse a déposé une note d'observations ainsi que le dossier administratif. M. Roger WIMMER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 28 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 juin 2019 à 14.30 heures. M. Carlo ADAMS, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Maurice MANDELBLAT, avocat, comparaissant avec les parties requérantes, et Me Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Roger WIMMER, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
  6. III. Faits
  7. Durant l'année scolaire 2017-2018, Lea VRATNICA a fréquenté les cours de la 5ème année de l'enseignement secondaire général à l'Athénée Royal d'Eupen (A.R.E.). Elle a été absente, pour cause de maladie, pendant 30 demi-jours dans le courant du premier semestre et n'a pas pu passer les examens organisés au mois de décembre
  8. Dans le courant du second semestre, elle a été de nouveau absente, pour cause de maladie, pendant plusieurs dizaines de demi-jours.
  9. Le 4 mai 2018, le proviseur de l'A.R.E. écrit aux parties requérantes: „ [...] ich möchte mich bei Ihnen für das Gespräch im Beisein von Frau Dosogne am heutigen Tag bedanken. In diesem Gespräch sind wir uns über den Ablauf der Juniprüfungen einig geworden: Vbis R - 226f - 2/7 Um ins
  10. Jahr versetzt zu werden, muss Lea an allen Prüfungen teilnehmen und diese auch in der
  11. oder
  12. Sitzung bestehen. Um dies zu ermöglichen, haben Sie sich bereit erklärt intensiv mit Ihrer Tochter zu arbeiten. Trotzdem schlage ich Ihnen vor, kurz vor den Prüfungen mit Lea's Therapeutin abzuklären, ob sie effektiv fähig ist, diesen Stress durch zu stehen. Sollte dies nicht der Fall sein, müsste Lea das
  13. Jahr wiederholen. Die Aspekte haben wir auch heute mit Ihnen besprochen. Wir wünschen Ihnen und Ihrer Tochter viel Erfolg in den kommenden Wochen und stehen für weitere Gespräche jederzeit zur Verfügung. [...]“. Le 24 mai 2018, la pédopsychiatre fournit une attestation écrite aux parties requérantes quant à l'état de Lea. Elle préconise qu'elle passe ses examens sur une période plus longue et dans des circonstances aménagées. Le 15 juin 2018, les parties requérantes écrivent au préfet des études de l'A.R.E. pour demander que les quatre examens auxquels elle ne s'est pas présentée en juin (biologie, allemand, géographie, anglais) puissent être repassés par Lea en juin. Elles proposent un calendrier de quatre dates pour les quatre examens. Le même jour, le préfet des études de l'A.R.E. répond aux parties requérantes: „ [...] La session d'examen se termine le mercredi 20 juin et les délibérations débutent le jeudi
  14. Il n'est donc plus possible que Léa passe des examens après le mercredi
  15. Elle pourrait par contre passer son examen d'anglais le mardi 19 juin avec Madame Müller. Léa devra donc passer ses examens de géographie, d'allemand et de biologie au mois d'août. Il s'agira pour elle d'examens comptant pour la 1ère session, vu son certificat médical“.
  16. Le 24 août 2018, les parties requérantes introduisent une demande auprès du préfet des études de l'A.R.E. afin de répartir les examens prévus les 27, 28 et 29 août 2018 de sorte de ne pas avoir deux examens le même jour et donc de déplacer certains examens au 30 et 31 août
  17. Le même jour, le préfet des études de l'A.R.E. leur répond que cela n'est pas possible dès lors que la session d'examens se termine le mercredi 29 août, les délibérations ayant lieu le 30 août
  19. Le 29 août 2018, le proviseur de l'A.R.E. écrit aux parties requérantes: „ [...] Vbis R - 226f - 3/7 bei Lea stehen 3 Prüfungen noch aus: Sport-Theorie, Deutsch, Biologie. Diese Prüfungen müssen nächste Woche abgehalten werden, damit wir nächste Woche einen Klassenrat einberufen können und die Ergebnisse bis zum 15.9 abgeschlossen haben. Wir haben die Prüfungen, in Absprache mit den Lehrpersonen an den folgenden Tagen geplant : Sport-Theorie - Dienstag 4.9 um 10:30 - Sporthalle Deutsch - Mittwoch 5.9 um 13:30 - Besprechungsraum Biologie - Donnerstag 6.9 um 15:30 - Besprechungsraum Wir müssen uns nun an diesen Daten festlegen, um das
  20. Jahr 2017-2018 zu beenden“.
  21. Le 7 septembre 2018, le préfet des études de l'A.R.E. communique aux parties requérantes la décision du conseil de classe du même jour de délivrer une attestation C (échec) à Lea VRATNICA au vu des résultats de ses examens. Le 9 septembre 2018, les parties requérantes demandent au conseil de classe de réexaminer sa décision du 7 septembre 2018 dans le cadre d'une „procédure de conciliation interne“. Le 10 septembre 2018, le préfet des études de l'A.R.E. informe les parties requérantes que : „ [...] La décision du conseil de classe à savoir l'obtention d'une attestation d'orientation C est maintenue. [...]“.
  22. Le 11 septembre 2018, les parties requérantes introduisent un recours auprès de la chambre de recours. Le 25 septembre 2018, la chambre de recours annule la décision du conseil de classe de l'A.R.E. du 7 septembre 2018 en raison d'une motivation inadéquate.
  23. À la suite de la décision de la chambre de recours, le conseil de classe de l'A.R.E. se réunit à nouveau le 27 septembre
  24. Le préfet des études communique la décision du conseil de classe le même jour aux parties requérantes: „ [...] nach der Entscheidung der Einspruchskammer vom
  25. September 2018 hat sich der Klassenrat heute Mittag erneut versammelt, um über Leas Versetzung zu beraten. Der Klassenrat hat einstimmig entschieden, Lea eine Vbis R - 226f - 4/7 Orientierungsbescheinigung C zu geben. Der Klassenrat begründet seine Entscheidung folgendermaßen: Mit den Resultaten in den Fächern Deutsch (Endjahresergebnis 34,7 %), Geographie (Endjahresergebnis 33,3 %) und Biologie (Endjahresergebnis 29,5 %) hat Lea die erforderlichen Kompetenzen nicht erreicht und jeweils ein Resultat von unter 40 % erzielt. Im Fach Deutsch hat eine mündliche Prüfung stattgefunden. Unter anderem abgefragt wurden Literatur und Wortschatz. Obwohl die Lehrerin durch diverse Zusatzfragen Hilfestellungen geleistet hat, hat Lea fast nichts geantwortet und nicht gezeigt, dass sie den Stoff beherrscht. Im Fach Geographie hat Lea die nötigen Kenntnisse und Kompetenzen nicht erreicht. Ihre Antworten im Theorieteil sind entweder unvollständig oder falsch. Was das Anwenden des Gelernten angeht, so ist sie nicht in der Lage, die wichtigen von den unwichtigen Informationen zu trennen und richtige Schlussfolgerungen zu ziehen. Im Fach Biologie sind die Kompetenzen in der Wiedergabe, Anwendung und Transfer unzureichend. Die Prüfungsthemen Verarbeitung der Erbinformationen, Fortpflanzung, Keimesentwicklung und Nerven-, Hormon- und Immunsystem hat Lea gar nicht oder unzureichend beantwortet. Außerdem hat sie die Nachprüfung in ihrem Wahlfach Sport mit 22/50 ebenfalls nicht bestanden. In zu vielen Disziplinen erreicht sie nicht die Hälfte, so u.a. in Turnen, Leichtathletik (Ausdauer, Hochsprung) und Rettungsschwimmen. Sollte sich Lea dazu entscheiden, das
  26. Jahr im KAE zu wiederholen, rät der Klassenrat davon ab, das Wahlfach Sport in Kombination mit Naturwissenschaften zu belegen“. Il s'agit de l'acte attaqué. IV. Recevabilité IV.
  27. Thèse de la partie adverse
  28. La partie adverse soutient qu'une demande de suspension n'est possible et utile que si la suspension de la décision attaquée a un effet utile. Or en l'espèce, même si l'acte attaqué devait être suspendu, cela ne mènerait nullement à un résultat utile, puisque, dans le cadre du recours en annulation, le Conseil d'État pourrait tout au plus annuler la décision du conseil de classe lequel devrait alors restatuer. Elle souligne cependant que si la décision litigieuse du conseil de classe est seulement suspendue, la situation juridique de Lea VRATNICA n'en sera pas modifiée : elle n'aurait pas le droit de s'inscrire en sixième année de l'enseignement secondaire. Elle en conclut que l'élève n'a aucun intérêt à une suspension de ladite décision, d'autant plus que, même en cas de suspension de la décision litigieuse, l'autorité n'est pas obligée de retirer la décision suspendue et a le droit d'attendre la décision sur le recours en annulation et d'adapter ensuite la décision en conséquence sur la base de l'arrêt du Conseil d'État (v. arrêt n° 230.385 [lire : n ° 234.173] du 17 mars 2016). Vbis R - 226f - 5/7 IV.
  29. Appréciation
  30. Il n'y a pas lieu, à ce stade, de se prononcer sur l'exception soulevée. Un examen et une décision quant à cette exception s'imposent uniquement s'il s'avère que les conditions de fond de la suspension sont réunies, ce qui, comme nous le verrons plus loin, n'est pas le cas. V. Conditions de la suspension
  31. Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision. VI. L'urgence VI.
  32. Thèse des parties requérantes
  33. Dans leur demande de suspension les parties requérantes justifient l'urgence comme suit : „ Lea est inscrite à l'Athénée Royal de Welkenraedt le 20 septembre 2018 en 6ème année jusqu'au 11.10.2018, suite à l'intervention obstructive émanant de personnes extérieures. Depuis lors elle suit les cours à l'hôpital de jour, unité pédopsychiatrique à Eupen, conformément à la guidance du Dr. Thiels, chef de l'hôpital. Elle a reçu une attestation médicale du 21.02.2018 l'informant de la fin de son hospitalisation le 28 février
  34. À partir de cette date c'est le néant scolaire. Il y a néanmoins urgence à remédier le plus rapidement à cette carence scolaire et cette période d'insécurité source d'angoisse et de stress néfaste pour Lea, ainsi qu'il ressort du mail du 20.12.18 du Dr. Thiels et de l'attestation du 21.02.19 du médecin traitant le docteur Masic qui met l'accent sur la sérieuse aggravation de sa situation psychologique et émotionnelle“.
  35. À l'audience du 27 juin 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État, d'une part, de la réussite par Lea VRATNICA des examens de la 5ème année secondaire à l'Athénée Royal de Welkenraedt en juin 2019 et d'autre part, du fait qu'elle n'a plus suivi aucun cours de la 6ème secondaire, que ce soit dans cet établissement scolaire ou un autre, depuis le mois d'octobre
  36. Les parties requérantes confirment qu'une suspension ne ressortirait plus d'effet utile. Vbis R - 226f - 6/7 VI.
  37. Appréciation
  38. À ce stade de l'année scolaire, dans la mesure où Lea VRATNICA n'a suivi aucun cours de la 6ème année secondaire qui lui permettrait éventuellement d'envisager de passer les examens de ladite 6ème année, ainsi qu'au vu du certificat de réussite de la 5ème année secondaire décerné en juin 2019 par l'Athénée Royal de Welkenraedt, les parties requérantes ne peuvent plus invoquer de circonstances qui nécessiteraient qu'il soit statué dans un délai plus court que celui du traitement du recours annulation. En effet, une suspension de l'acte attaqué ne ressortirait plus d'effet utile. L'urgence n'est pas établie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande suspension est rejetée. Article
  39. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le vingt-neuf août deux mille dix-neuf par : Carlo ADAMS, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME. Carlo ADAMS. Vbis R - 226f - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.329 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.877 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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