Arrêt 245348 - Divers (économie) - 04/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.348 No Rôle: A. 224836/XV-3691 Affaire: Arrêt 245348 - Divers (économie) - 04/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-09 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-21 21:56 Fiche Arrêt no 245.348 du 4 septembre 2019 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 245.348 du 4 septembre 2019 A. 224.836/XV-3691 En cause : la ville d'Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Edgar VAN DER STRAETEN et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 mars 2018, la ville d'Andenne demande l'annulation de "la décision de la SCIRL PUBLIFIN de proposer une transaction aux membres des comités de secteur, laquelle aurait été adoptée par son conseil d'administration le 9 octobre 2017 et de toutes les éventuelles décisions de conclure les transactions proposées". II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 14 mai

1. XV - 3691 - 1/3 M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 11 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 septembre 2019 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. Me Hélène DEBATY, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charline SERVAIS, loco Mes Jean LAURENT, Edgar VAN DER STRAETEN et Olivier LOUPPE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 14 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. XV - 3691 - 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 3691 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.348 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div