Arrêt 245350 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 04/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.350 No Rôle: A. 227590/XV-4026 Affaire: Arrêt 245350 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 04/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-11 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-21 22:01 Fiche Arrêt no 245.350 du 4 septembre 2019 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 245.350 du 4 septembre 2019 A. 227.590/XV-4026 En cause : TACK Evelyne ayant élu domicile chez Me Hélène DE LOOZ-CORSWAREM, avocat, rue du Château 15 4280 Hannut, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique, le 8 mars 2019, Evelyne TACK demande l'annulation de la "décision du Collège communal de la Commune de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT du 27 décembre 2018 rejetant [sa] réclamation […] contre la redevance sur «le coût des prestations, d’utilisation de véhicules et de matériel» contenue dans les invitations à payer référencées DR 2014933/0061, 2016 317/0009, 318/0010, 334/0011, 2017 2997/0023, article 421/161-48.". II. Procédure Par un courrier du 8 mai 2019, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait de la décision attaquée. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 11 juin 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié. XV - 4026 - 1/3 Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. M. Jean-François NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet Par une décision du 30 avril 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Ce retrait a été notifié à la requérante qui ne l'a pas attaqué de sorte que le retrait est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies. IV. Indemnité de procédure La requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. XV - 4026 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 4026 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.350 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div