Arrêt 245357 - Agriculture et Pêche - 04/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.357 No Rôle: A. 221549/XV-3345 Affaire: Arrêt 245357 - Agriculture et Pêche - 04/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-13 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-21 22:18 Fiche Arrêt no 245.357 du 4 septembre 2019 Economie - Agriculture et Pêche Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE no 245.357 du 4 septembre 2019 A. 221.549/XV-3345 En cause :

1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES,
2. DE CLIPPELE Louis ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 février 2017, l'a.s.b.l. SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES et Louis DE CLIPPELE demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de: - la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017 (M.B. 27 décembre 2016, p. 89997); - la publication du 22 décembre 2016 modifiant la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017 (M.B. 18 janvier 2017, p. 3401), et, d'autre part, l'annulation de ces publications. XVrect - 3345 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 244.512 du 16 mai 2019 a rejeté la requête en annulation. Il a été notifié aux parties. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Rectification d'erreurs matérielles Des erreurs matérielles se sont glissées dans l'arrêt n° 244.512, précité. Il convient de les rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la page 5 de l'arrêt n° 244.512, dans la dernière ligne du deuxième paragraphe le mot "justifie" est inséré entre les mots "ne" et "pas" de manière à ce que la phrase se lise comme suit: "Elle ne justifie pas au vu de ces circonstances en quoi elle aurait intérêt au présent recours". À la même page de cet arrêt, dans la ligne qui constitue le troisième paragraphe, le mot "ainsi" est inséré entre les mots "est" et "recevable" et le mot "seulement" est inséré entre les mot "est" et "introduit" de manière à ce que la phrase se lise comme suit: "Le recours est ainsi recevable en tant qu'il est seulement introduit par la première partie requérante". XVrect - 3345 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XVrect - 3345 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.357 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.610 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.512 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div