Arrêt 245362 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.362 No Rôle: A. 227107/XIII-8544 Affaire: Arrêt 245362 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-09 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-21 22:04 Fiche Arrêt no 245.362 du 4 septembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 245.362 du 4 septembre 2019 A. 227.107/XIII-8544 En cause : DECLERCQ Pierre, ayant élu domicile chemin de Wisbecq 13 1420 Quenast, contre : la Commune de Tubize, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Didier DE VLIEGHER et Lia CHAMPOEVA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite 10 décembre 2018, Pierre DECLERCQ demande, d'une part, l’annulation de "la décision d'octroi du permis d'urbanisme n° 2016/005; décision prise le 8 juillet 2016 par le collège communal de la commune de Tubize" et, d'autre part, la suspension de son exécution. II. Procédure Par une requête introduite le 30 janvier 2019, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) C.D.F.I. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. L'arrêt n° 244.254 du 23 avril 2019 a accueilli la requête en intervention de la S.P.R.L. C.D.F.I. et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. XIII - 8544 - 1/3 L'arrêt a été notifié aux parties le 2 mai

1. Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 11 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 17 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d'instance L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. XIII - 8544 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY XIII - 8544 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.362 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.254 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div