Arrêt 245363 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.363 No Rôle: A. 225737/XIII-8420 Affaire: Arrêt 245363 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-09 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-21 21:58 Fiche Arrêt no 245.363 du 4 septembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 245.363 du 4 septembre 2019 A. 225.737/XIII-8420 En cause : PRÉGALDIEN Christiane, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Trooz,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 juillet 2018, Christiane PRÉGALDIEN demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 7 mai 2018 à Axel RAMACKERS en vue de la régularisation d'une maison unifamiliale et la création d'un bassin paysager, sur un bis sis rue Halinsart, 170A à Trooz. II. Procédure Le mémoire en réponse et le dossier administratif de la Région wallonne et le mémoire en réplique ont été régulièrement échangés. Le dossier administratif et le mémoire en réponse de la commune de Trooz ont été déposés le 11 novembre 2018, soit tardivement (la requête en annulation ayant été réceptionnée par cette partie le 9 août 2018). M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. XIII - 8420 - 1/3 Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 avril
3. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par une lettre du 12 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Mise hors de cause de la Région wallonne Il y a lieu de mettre la Région wallonne hors de cause dans la mesure où la première partie adverse n’a pas sollicité l’avis du fonctionnaire délégué et que ce dernier n’est pas intervenu au cours de la procédure. IV. Désistement d'instance L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. V. Indemnité de procédure La Région wallonne sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure. XIII - 8420 - 2/3 Toutefois, la Région wallonne a été mise hors de cause, en sorte qu'elle ne peut plus être qualifiée de partie à la procédure. Il en résulte qu'elle n'a pas droit à une indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La Région wallonne est mise hors de cause. Article
5. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, ainsi que les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre septembre deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY. XIII - 8420 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.363 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div