Arrêt 245465 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.465 No Rôle: A. 227309/XIII-8566 Affaire: Arrêt 245465 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-23 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-21 07:15 Fiche Arrêt no 245.465 du 17 septembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 245.465 du 17 septembre 2019 A. 227.309/XIII-8566 En cause : DE GREGORIO Maria, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431-F 1380 Lasne, contre :

1. la Ville de Fontaine-l'Evêque,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C.R.L., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 29 janvier 2019, Maria DE GREGORIO demande, d'une part, l'annulation de "la délibération du collège communal de Fontaine-l’Evêque du 27 novembre 2018 octroyant à la S.P.R.L. C.R.L. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 2 surfaces commerciales et de 12 appartements sur un bien sis à […] Fontaine- l’Evêque, rue de Mons, et cadastré 1ère division, section C, n° 520B2", et d'autre part, la suspension de son exécution. XIII -8566 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 19 février 2019, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) C.R.L. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La seconde partie adverse a déposé un dossier administratif et une note d'observations. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 8 mai
3. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 mai 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. Le conseil de la seconde partie adverse a communiqué une demande d'indemnité de procédure le 6 juin
4. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Lucas CECI, loco Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Julien LAURENT, loco Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Charlotte BEHETS WYDEMANS, loco Me Olivier JADIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. XIII -8566 - 2/4 III. Intervention La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. C.R.L. est accueillie. IV. Désistement Par un courrier du 8 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. V. Indemnité de procédure Par un courrier du 6 juin 2019, le conseil de la Région wallonne a sollicité une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la S.P.R.L. C.R.L. est accueillie. Article
6. Il est donné acte du désistement de la partie requérante. Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l'article 66, 6 o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante. XIII -8566 - 3/4 Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME Anne-Françoise BOLLY XIII -8566 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.465 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div