Arrêt 245483 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.483 No Rôle: A. 227416/XIII-8583 Affaire: Arrêt 245483 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-23 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-21 07:15 Fiche Arrêt no 245.483 du 19 septembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 245.483 du 19 septembre 2019 A. 227.416/XIII-8583 En cause :

1. l'Association sans but lucratif LE VENT TOURNE,
2. BUCCI Vincent, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pascal LEJEUNE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 février 2019, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LE VENT TOURNE, et Vincent BUCCI demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2018 du Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement et l'Aménagement du territoire "par lequel ce dernier : - déclare recevable le recours introduit par la S.A. E.D.F. Luminus contre l'arrêté des Fonctionnaires technique et délégué du 30 mai 2017 refusant un permis unique visant à construire et à exploiter cinq éoliennes de puissance nominale individuelle comprise entre 2,2 et 3,7 MW et d'une hauteur maximale de 150 mètres, leurs cinq transformateurs d'une puissance individuelle de 2 à XIII - 8583 - 1/4 3,7 MVA, leurs chemins d'accès, les câbles souterrains de raccordement électrique et une cabine de tête, établissement situé route de Glons à [...] Paifve (Juprelle); - déclare irrecevable le recours introduit par la S.P.R.L.F.S. HesbEnergie à l'encontre du même arrêté; - annule le même arrêté ; - octroie à la S.A. E.D.F. Luminus le permis unique sollicité" et, d'autre part, l'annulation dudit arrêté. II. Procédure Par une requête introduite le 2 avril 2019, la société anonyme (S.A.) EDF LUMINUS demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 9 juillet 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 septembre 2019 à 10 heures. M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Marie VANDERHEYDEN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Célia QUÉVIT, loco Mes Annabelle VANHUFFEL et Emmanuel ANTOINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. XIII - 8583 - 2/4 III. Intervention La requête en intervention introduite par la S.A. EDF LUMINUS, bénéficiaire de l'acte attaqué, est accueillie. IV. Non lieu à statuer L'acte attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 9 juillet
4. Par un courriel du 5 août 2019, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d'État que sa cliente acquiesçait au retrait. La décision de retrait été communiquée aux parties requérantes le 6 août
5. Par conséquent, le retrait étant définitif, il n'y a plus lieu de statuer. V. Indemnité de procédure Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de leur accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l'article 67, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui prévoit qu'aucune majoration n'est due, lorsque, comme en l'espèce, le recours en annulation est sans objet. XIII - 8583 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la S.A. EDF LUMINUS est accueillie. Article
6. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf par : Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Luc DONNAY XIII - 8583 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.483 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div