Arrêt 245485 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.485 No Rôle: A. 228027/XIII-8635 Affaire: Arrêt 245485 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-09-23 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-21 21:50 Fiche Arrêt no 245.485 du 19 septembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 245.485 du 19 septembre 2019 A. 228.027/XIII-8635 En cause :

1. la Société anonyme DISTRIFOOD,
2. la Société en commandite par actions DISTRI-IMMO,
3. la Société anonyme PHILNET, ayant tous élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombart 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Charles PONCELET et Romain VANDERBECK, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 mai 2019, la société anonyme (S.A.) DISTRIFOOD, la société en commandite par actions (S.C.A.) DISTRI-IMMO et la S.A. PHILNET demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de la Commission de Recours sur les Implantations Commerciales du 4 mars 2019 octroyant, sous conditions, «le permis intégré consistant en la démolition de deux surfaces commerciales existantes (LIDL et Garage BRETON) et en la reconstruction et l'extension d'une cellule commerciale de l'enseigne LIDL d'une surface commerciale totale nette de 1.124 m², en la XIII - 8635 - 1/4 construction d'une cabine à haute tension ainsi que l'emplacement d'un totem, situé val d'Away 12 à 6760 Virton, références cadastrales : 1ère division, section A, n° 409z et 416p»" et d'autre part, son annulation. II. Procédure Par une requête introduite le 22 mai 2019, la société anonyme de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 9 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 septembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Célia REZETTE, loco Me Lionel-Albert BAUM, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Intervention La requête en intervention introduite par la S.A. de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG est accueillie. XIII - 8635 - 2/4 IV. Désistement Par un courrier du 27 août 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État qu'elles se désistaient de leur demande de suspension et de leur requête en annulation. Rien ne s'y oppose. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de la lui accorder. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la S.A. de droit allemand LIDL BELGIUM GmbH & Co. KG est accueillie. Article
5. Il est donné acte du désistement. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. La contribution prévue à l'article 66,6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 60 euros, est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de 20 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 8635 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf par : Luc DONNAY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Luc DONNAY XIII - 8635 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.485 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div