Arrêt 245547 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 26/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.547 No Rôle: A. 225406/XV-3765 Affaire: Arrêt 245547 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 26/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-10-03 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-21 22:48 Fiche Arrêt no 245.547 du 26 septembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XVe CHAMBRE no 245.547 du 26 septembre 2019 A. 225.406/XV-3765 En cause : la société anonyme BRUNO BRASSELLE, ayant élu domicile chez Mes Sophie LEBEAU et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la société anonyme DMI VASTGOED,
2. la société anonyme DEMOCO GROUP, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGMICHE, avocats, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 juin 2018, la s.a. BRUNO BRASSELLE demande, d'une part, l'annulation de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2018, octroyant à la s.a. DMI VASTGOED, représentée par DEMOCO GROUP c/o Philip DEMOT un permis d'urbanisme “tendant à démolir trois immeubles affectés en maison de repos et construire un immeuble (R+9) de 41 logements pour personnes âgées et aménager huit XV - 3765 - 1/3 emplacements de parking au sous-sol, boulevard Auguste Reyers 34-38 " et, d'autre part, la suspension de l'exécution de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 242.620 du 11 octobre 2018 a accueilli la demande d'intervention introduite par la s.a. DMI VASTGOED et par la s.a. DEMOCO GROUP, a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure par un courrier du 8 novembre
3. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 17 juillet 2019, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 24 septembre 2019 à 9 heures
4. Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport. Me Lauriane OLIVIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Yassine LAGMICHE, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
5. XV - 3765 - 2/3 III. Désistement Le jour de l'audience, les conseils de la partie requérante ont fait savoir au Conseil d'État que leur cliente se désistait de son recours. Il ressort des débats à l'audience que rien ne s'oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 840 euros, accordée à la partie requérante. Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-six septembre deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Frédéric QUINTIN, greffier assumé Le Greffier assumé, Le Président, Frédéric QUINTIN. Pascale VANDERNACHT. XV - 3765 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.547 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.620 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div