Arrêt 245557 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.557 No Rôle: A. 226588/XIII-8503 Affaire: Arrêt 245557 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-10-03 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-21 21:47 Fiche Arrêt no 245.557 du 27 septembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 245.557 du 27 septembre 2019 A. 226.588/XIII-8503 En cause :

1. MANDY Patrick,
2. BIVERT Anne, ayant élu domicile sentier des Fosses des Moines 22 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 novembre 2018, Patrick MANDY et Anne BIVERT demandent l'annulation du "refus de permis d'urbanisme relatif au bien sis à 1410 Waterloo, sentier des Fosses des Moines, 22, cadastré 2ème division, section E, n° 8B3 et ayant pour objet le maintien/régularisation de la zone dallée latérale de 6 m² côté droit de l'habitation". II. Procédure Par une requête introduite le 7 janvier 2019, la commune de Waterloo a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 8503 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 janvier
3. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Les parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d'État le 7 mai
4. M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a communiqué un courrier du 23 août
5. Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport. M. Patrick MANDY, requérant, Me Jean-François CARTUYVELS, loco Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Luca CECI, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Désistement Par un courrier du 7 mai 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse par son courrier du 23 août 2019 a déclaré renoncer à l'indemnité de procédure initialement sollicitée dans ses écrits de procédure. Aucune indemnité de procédure ne sera donc accordée. XIII - 8503 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement des parties requérantes. Article
7. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge des parties requérantes à concurrence de 20 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf par : Colette DEBROUX, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME Colette DEBROUX XIII - 8503 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.557 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div