Arrêt 245559 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/09/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.559 No Rôle: A. 225868/XIII-8435 Affaire: Arrêt 245559 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/09/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-10-03 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-21 21:49 Fiche Arrêt no 245.559 du 27 septembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 245.559 du 27 septembre 2019 A. 225.868/XIII-8435 En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 août 2018, l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense, demande l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2018 du Ministre de la Région wallonne ayant dans ses compétences l'Environnement et l'Aménagement du territoire accordant à la société anonyme (S.A.) ENECO WIND BELGIUM (anciennement dénommée S.A. AIR ENERGY) un permis unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc de 9 éoliennes et une cabine de tête dans un établissement situé aux lieux-dits Grande Terre, La Tombale, et Bois l'Abbé à Eghezée (plaine de Boneffe). XIII - 8435 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 11 octobre 2018, la S.A. ENECO WIND BELGIUM a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 novembre

1. Les mémoires en réponse, en réplique (procédure électronique) et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 29 mai
2. Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 7 août 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 11 septembre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Olivier VANLEEMPUTTEN, loco Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 29 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. XIII - 8435 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement de la partie requérante. Article
4. La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille dix-neuf par : Colette DEBROUX, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME Colette DEBROUX XIII - 8435 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.559 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div