Arrêt 245672 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 07/10/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.672 No Rôle: A. 227639/XI-22464 Affaire: Arrêt 245672 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 07/10/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-10-16 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-21 21:44 Fiche Arrêt no 245.672 du 7 octobre 2019 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 245.672 du 7 octobre 2019 A. 227.639/XI-22.464 En cause : ZACCAI Claudia, agissant en qualité de représentante légale de DIALLO Mamadou Bhoye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête unique déposée sur la plate-forme électronique du Conseil d'État le 18 mars 2019, Claudia ZACCAI, agissant en sa qualité de représentante légale de Mamadou Bhoye DIALLO, demande l'annulation ainsi que la suspension de l'exécution de la décision de détermination de l'âge de son pupille du 17 janvier

1. II. Procédure Une ordonnance du 26 mars 2019 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension. Le dossier administratif a été déposé. M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 1er août 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2019 et le rapport leur a été notifié. M. Yves HOUYET, président de chambre, a exposé son rapport. XI - 22.464 - 1/3 Me Cécile GHYMERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d'objet Dans le dossier administratif transmis par la partie adverse figure une pièce n° 6 qui consiste en une décision de retrait de l'acte attaqué et en une décision de cessation de plein droit de la prise en charge de la partie requérante à la date du 26 mai 2021, soit à la date de naissance que l'intéressé a déclarée lors de l'établissement de sa fiche «Mineur étranger non accompagné» par le bureau «Mineurs et victimes de la traites des êtres humains» de l'Office des étrangers. Il découle de cette circonstance nouvelle que le recours a perdu son objet. Eu égard au retrait de la décision entreprise, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XI - 22.464 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le sept octobre deux mille dix-neuf par : Yves HOUYET, président de chambre, Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier DUPONT. Yves HOUYET. XI - 22.464 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div