Arrêt 245910 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/10/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.910 No Rôle: A. 222988/XIII-8109 Affaire: Arrêt 245910 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/10/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-10-31 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-21 22:31 Fiche Arrêt no 245.910 du 24 octobre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 245.910 du 24 octobre 2019 A. 222.988/XIII-8.109 En cause :

1. MICHEL Hervé,
2. BLOUKIAUX Colette, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 30 août 2017, Hervé MICHEL et Colette BLOUKIAUX demandent l'annulation de "l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire pris le 29 juin 2017, déclarant irrecevable le recours administratif introduit par Madame Colette BLOUKIAUX et confirmant l'arrêté des Fonctionnaires délégué et technique du 14 décembre 2015 octroyant à EDF LUMINUS S.A., un permis unique visant à étendre un parc de 7 éoliennes en exploitation par la construction et l'exploitation de 3 éoliennes supplémentaires dans un établissement situé rue du Bonoi, à (...) FOSSES-LA-VILLE". XIII – 8.109 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 20 octobre 2017, la société anonyme (S.A.) EDF LUMINUS a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 27 octobre
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes et intervenante ont déposé un dernier mémoire. La partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 5 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 3 octobre 2019 à 09.30 heures. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Sophie BAUDOIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
4. XIII – 8.109 - 2/4 III. Désistement Par un courriel du 1er octobre 2019, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d'État de leur volonté de se désister de leur recours, ce qu'il a confirmé à l'audience. Rien ne s'oppose au désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement des parties requérantes. Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. XIII – 8.109 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf par : Colette DEBROUX, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME Colette DEBROUX XIII – 8.109 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.910 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div