Arrêt 245999 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.999 No Rôle: A. 214764/XV-2725 Affaire: Arrêt 245999 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-11-08 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-21 22:24 Fiche Arrêt no 245.999 du 6 novembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 245.999 du 6 novembre 2019 A. 214.764/XV-2725 En cause :

1. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, dit quartier "NORD-EST",
2. l’association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LEASELEX, ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 janvier 2015, l’association sans but lucratif (ASBL) Groupe d’animation du quartier européen de la ville de Bruxelles, dit quartier « Nord-Est » et l’ASBL Brusselse raad voor het leefmilieu demande l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles- Capitale du 17 novembre 2014 délivrant à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Leaselex un permis d’urbanisme pour construire un immeuble de 43.633 m2 de bureaux et 572 m2 de commerces, ainsi que 197 emplacements de parking, XV - 2725 - 1/4 aménager les abords et créer une zone de cheminement public entre la rue de la Loi et la rue J. de Lalaing ». II. Procédure Par une requête introduite le 27 février 2015, la SPRL Leaselex demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 13 mars
3. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 septembre 2019, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 octobre
4. Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Christophe LEPINOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Valentine KEULLER, loco Me Quentin de RAGIGUES, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. XV - 2725 - 2/4 III. Faits Le permis attaqué concerne un immeuble situé dans le périmètre régi par le règlement régional d’urbanisme zoné « Loi », adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 décembre 2013 et annulé par l’arrêt n° 245.528, du 25 septembre
6. IV. Intervention La requête en intervention introduite par la SPRL Leaselex ayant été accueillie provisoirement par l’ordonnance du 13 mars 2015, il y a lieu de l’accueillir. V. Retrait de l’acte attaqué Par un courrier électronique du 21 octobre 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État de la décision adoptée ce même jour par le fonctionnaire délégué, qui retire le permis attaqué et délivre à l’intervenante un permis autrement motivé. À l’audience, les requérantes indiquent qu’elles n’ont pas de griefs à faire valoir à l’encontre du retrait de l’acte attaqué et l’intervenante indique qu’elle se satisfait de ce retrait accompagné de la délivrance du nouveau permis. Dès lors, il y a lieu de constater que le retrait de l’acte attaqué est définitif et que le recours en annulation n’a plus d’objet. X. Indemnité de procédure Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SPRL Leaselex est accueillie. XV - 2725 - 3/4 Article
7. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six novembre deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d’État, Marc JOASSART, conseiller d’État, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ Pascale VANDERNACHT XV - 2725 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.999 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div