Arrêt 246001 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.001 No Rôle: A. 225920/XV-3828 Affaire: Arrêt 246001 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-11-08 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-21 21:21 Fiche Arrêt no 246.001 du 6 novembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 246.001 du 6 novembre 2019 A. 225.920/XV-3828 En cause : DEBONGNIE Claire, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 août 2018, Claire DEBONGNIE demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle le 31 mai 2018 et relatif à un bien situé Carré Stevens 6 à 1180 Bruxelles et tendant à construire un bâtiment indépendant à usage d'espace d'habitation, en fond de parcelle et d'autre part, l'annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 243.316 du 21 décembre 2018 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé dans la procédure en suspension. La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure et a déposé un mémoire en réponse. Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 9 février

1. XV - 3828 - 1/3 M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 26 juin 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Absence de l'intérêt requis L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis. Par conséquent, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n° 243.316 précité. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. La suspension ordonnée par l'arrêt n° 243.316 est levée. XV - 3828 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 40 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six novembre deux mille dix-neuf, par : Diane DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Diane DÉOM. XV - 3828 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.001 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.316 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div