Arrêt 246024 - Organisation du service - 07/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.024 No Rôle: A. 228089/VIII-11154 Affaire: Arrêt 246024 - Organisation du service - 07/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-11-08 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-21 21:26 Fiche Arrêt no 246.024 du 7 novembre 2019 Fonction publique - Organisation du service Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 246.024 du 7 novembre 2019 A. 228.089/VIII-11.154 En cause : CORNETTE Georges, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 mai 2019, Georges CORNETTE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de « l’arrêté du Ministre de la Promotion Sociale de la partie adverse du 12 mars 2019 par lequel le requérant a été écarté sur le champ de ses fonctions de directeur » et d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif. M. Paul ERNOTTE, premier auditeur Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. VIIIr - 11.154 - 1/3 Par une ordonnance du 6 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2019 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne FEYT, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Il résulte du dossier administratif que par un courrier du 16 mai 2019, la partie adverse a informé le requérant que « la procédure visant à éventuellement [le] suspendre préventivement de [ses] fonctions a été classée sans suite » et l’invite en conséquence à reprendre ses fonctions dès le 20 mai 2019. L’acte attaqué a ainsi cessé de sortir ses effets, ce qui prive la demande de suspension de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés. VIIIr - 11.154 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le sept novembre deux mille dix-neuf, par : Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Luc DETROUX VIIIr - 11.154 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.024 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.583 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.988 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div