Arrêt 246025 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 07/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.025 No Rôle: A. 226954/VIII-11033 Affaire: Arrêt 246025 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 07/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-11-13 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-21 21:20 Fiche Arrêt no 246.025 du 7 novembre 2019 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 246.025 du 7 novembre 2019 A. 226.954/VIII-11.033 En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 février 2018, Joëlle ROSENOËR sollicite une indemnité réparatrice à la suite de l’arrêt n° 240.108 du 7 décembre

1. II. Procédure La partie adverse a déposé son mémoire en réponse. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 mai
2. Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 6 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 octobre 2019 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. VIII – 11.033 - 1/3 Me Anne FEYT, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par son courrier du 16 mai 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. VIII – 11.033 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le sept novembre deux mille dix-neuf, par : Luc DETROUX, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence VAN HOVE Luc DETROUX VIII – 11.033 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.025 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div