Arrêt 246095 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 14/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.095 No Rôle: A. 223950/XIII-8204 Affaire: Arrêt 246095 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 14/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-11-20 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-21 21:16 Fiche Arrêt no 246.095 du 14 novembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 246.095 du 14 novembre 2019 A. 223.950/XIII-8204 En cause : TZAUT Yves ayant élu domicile rue de l'Abattoir 42 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif LA BASTIDE BLANCHE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 décembre 2017, Yves TZAUT demande l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué du 9 octobre 2017 octroyant à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) LA BASTIDE BLANCHE un permis d'urbanisme pour la démolition complète et la reconstruction d'un centre d'accueil pour jeunes sur un bien sis à Châtelet, rue de l'Abattoir, 62, parcelles cadastrées ou l'ayant été division 1, section A, n° 33g5 et 33m

1. II. Procédure Par une requête introduite le 19 février 2018, l'A.S.B.L. LA BASTIDE BLANCHE a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII – 8204 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 mars
2. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié. M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport. Me Charlotte MATHIEU, loco Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benjamin WALPOT, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Retrait de l'acte attaqué Par une décision du 28 mars 2018, l'auteur de l'acte attaqué a retiré celui- ci. Par un courrier du 17 juillet 2019, la partie intervenante a informé le Conseil d'État de son acquiescement au retrait précité. Le retrait de l'acte attaqué, porté également à la connaissance de la partie requérante par un courrier du 23 avril 2018, est donc définitif, ce qui prive le recours de son objet. IV. Dépens Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse et de la partie intervenante. XIII – 8204 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-neuf par : Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa WIAME Luc DONNAY XIII – 8204 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.095 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div