Arrêt 246115 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.115 No Rôle: A. 228081/XIII-8646 Affaire: Arrêt 246115 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-11-20 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-21 21:13 Fiche Arrêt no 246.115 du 19 novembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 246.115 du 19 novembre 2019 A. 228.081/XIII-8646 En cause : la Commune de Saint-Léger, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 10 mai 2019, la commune de Saint-Léger demande l'annulation de "la décision du 11 mars 2019 par laquelle la partie adverse octroie à Monsieur Jean-Marie GUELFF - BERTRAND GR PP., rue de Rachecourt n° 2 à […] SAINT-LEGER/MEIX-LE-TIGE un permis unique ayant pour objet : - le forage d’un puits de 50 mètres de profondeur et son exploitation à des débits de plus de 10 m3/jour et 6000 m3/an pour alimenter en eau l’exploitation agricole ; - l’augmentation du cheptel de 288 bovins (dont 257 de plus de 6 mois) à 320 bovins (dont 285 de plus de 6 mois) ; - la construction d’une étable B4 pour l’hébergement de 32 bovins, le stockage de paille et de foin et le rangement de matériel ; - la transformation d’un silo couloir D7 ; - la création d’une aire de manœuvre I16 ; à […] SAINT-LEGER / MEIX-LE-TIGE, rue de Rachecourt, n° 2". II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 3 juillet

1. XIII - 8509 - 1/3 Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 11 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 octobre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Sophie BAUDOIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendue en ses observations. Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 3 juillet 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, et la contribution de 20 euros prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 8509 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY XIII - 8509 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.115 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div