Arrêt 246116 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.116 No Rôle: A. 223937/XIII-8200 Affaire: Arrêt 246116 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-11-21 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-21 21:22 Fiche Arrêt no 246.116 du 19 novembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 246.116 du 19 novembre 2019 A. 223.937/XIII-8200 En cause :

1. l'Association sans but lucratif Comité de Quartier du Sart-Tilman (S.Q.S.T.),
2. SWINNEN Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
3. la Société anonyme MOURY PROMOTION,
4. la Société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE CONSTRUCTION (SOLICO),
5. la Société anonyme FEDERALE REAL ESTATE (F.R.E.). ayant toutes élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 8 décembre 2017, l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) COMITÉ DE QUARTIER DU SART- TILMAN et Francis SWINNEN demandent l'annulation du permis unique du 12 octobre 2017 délivré par le Ministre de la Région wallonne ayant l'Environnement et l'Aménagement du territoire dans ses compétences, à la société anonyme (S.A.) MOURY PROMOTION, la S.A. SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE CONSTRUCTION (SOLICO) et la S.A. FEDERALE REAL ESTATE (F.R.E.) en XIII - 8200 - 1/3 vue de construire un immeuble de trente-sept appartements dans le lotissement du Pré-Aily (lot 51) sis rue du Centre Spatial, 7, à Angleur. II. Procédure Par une requête introduite le 20 février 2018, les S.A. MOURY PROMOTION, SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE CONSTRUCTION (SOLICO) et FÉDÉRALE REAL ESTATE (F.R.E.) demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 8 mars
6. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 30 juillet
7. Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 11 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 octobre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Mathieu COPPEE, loco Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Axel GENIESSE, loco Mes Sophie TURINE et Julia MESS, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
8. XIII - 8200 - 2/3 III. Désistement Par un courrier du 30 juillet 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite, dans son mémoire en réponse, une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
9. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 850 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY XIII - 8200 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.116 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div