Arrêt 246118 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.118 No Rôle: A. 224725/XIII-8285 Affaire: Arrêt 246118 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-11-21 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-21 06:48 Fiche Arrêt no 246.118 du 19 novembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 246.118 du 19 novembre 2019 A. 224.725/XIII-8285 En cause :

1. DEFRANCE Pierre-Eric
2. GEORIS Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre :
3. la Commune de Jalhay, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 février 2018, Pierre-Eric DEFRANCE et Pierre GEORIS demandent l'annulation de la décision du 28 décembre 2017 du collège communal de Jalhay octroyant à la société anonyme (S.A.) SERBI un permis d'urbanisme visant la construction d'un immeuble de 10 appartements sur une parcelle sise à Jalhay, cadastrée Haut-Vinâve, section C, n° 110b. XIII - 8285- 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 26 avril 2018, la société anonyme (S.A.) SERBI demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 16 mai
5. Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une lettre du 9 mai 2019, l'affaire initialement fixée le 15 mai 2019 à 10 heures a été remise sine die. Par une ordonnance du 11 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 octobre 2019 et le rapport leur a été notifié. Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Me Sophie BAUDOIN, loco Me Olivier PIRARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Axel GENIESSE, loco Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Renaud SMAL, loco Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
6. XIII - 8285- 2/4 III. Perte d'objet Par une décision du 13 décembre 2018, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué. Le 1er mars 2019, les conseils de la partie intervenante ont informé le Conseil d'État que leur cliente acquiesçait au retrait. Le retrait étant définitif, il n'y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure et dépens Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l'acte attaqué. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à charge de la première partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 400 euros et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 8285- 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par : Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY XIII - 8285- 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.118 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div