Arrêt 246239 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 29/11/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.239 No Rôle: A. 225140/VIII-10807 Affaire: Arrêt 246239 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 29/11/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-11 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-24 12:47 Fiche Arrêt no 246.239 du 29 novembre 2019 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 246.239 du 29 novembre 2019 A. 225.140/VIII-10.807 En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mai 2018, Donatienne PORTUGAELS demande l'annulation "de l'arrêté de la Secrétaire générale du Secrétariat général du SPW du 1er mars 2018, notifié par courrier recommandé daté du 5 mars 2018 et réceptionné le 7 mars 2018, portant sa mutation d'office à l'emploi de niveau A PS1A0058 au sein du Secrétariat général (résidence administrative : Namur) à partir du 15 mars 2018 [...]". II. Procédure Les droits et la contribution visés respectivement aux articles 70 et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 10.807- 1/25 Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre. Par un courrier du 9 août 2019, le Conseil d'État a remis l'affaire sine die. Par une ordonnance du 14 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 novembre 2019 à 9 heures 30 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Laure DEMEZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Faits
2. La requérante, née le 17 décembre 1967, est titulaire du diplôme d'ingénieur civil électromécanicien. Elle est entrée en fonction au Ministère wallon de l'Équipement et des Transports en qualité d'agent contractuel, le 1er juillet
3. Ayant réussi un examen organisé par le S.P.R. en décembre 1992, elle est admise au stage le 1er novembre
4. VIII - 10.807- 2/25
5. Dès son entrée en fonction, elle est affectée à la Direction des Programmes et des Études (D.451). En 1998, lorsque cette Direction est divisée en deux Directions (D.451A et D.451B), elle est affectée à la Direction de Contrôle et des Réceptions techniques (D.451B).
6. À dater du 1er mai 2009, elle exerce les fonctions supérieures de directeur à la Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de l’Escaut à Mons au sein de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) en exécution d’un arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 la désignant à cet effet. Elle y est reconduite successivement en mai 2010, novembre 2010, mai 2011 et novembre
8. Les 18 et 23 novembre 2011, la requérante introduit deux plaintes motivées pour harcèlement auprès de la conseillère en prévention psychosociale du SPMT à l’encontre de ses deux supérieurs hiérarchiques, respectivement Monsieur L., Directeur général à la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DG02) et Monsieur H., Inspecteur général du Département des Voies hydrauliques de l’Escaut.
9. Un arrêté du Ministre de la Fonction publique du 23 mai 2012 abroge la désignation de la requérante pour exercer les fonctions supérieures, arrêté motivé sur base de la décision du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 de fermer la vacance de l’emploi de directeur à la Direction de la Gestion des Équipements des Voies hydrauliques de l’Escaut.
10. Suite à cet arrêté ministériel mettant fin à ses fonctions supérieures, la requérante est sommée par décision du 14 juin 2012 de réintégrer sa Direction d’incorporation antérieure (la Direction des Études techniques à Namur DO221) pour y poursuivre sa mission d’attachée-ingénieur civil en y étant chargée de la coordination informatique de la Direction générale et de la préparation du projet WIGWAM (développement d'un centre de gestion « Pérex des voies hydrauliques »), et ce à partir du 15 juin 2012 au plus tard.
11. Le 11 septembre 2012, le conseiller en prévention médecin du travail recommande que la requérante reprenne « un poste dans la même direction générale mais pas dans la Direction des Études techniques ».
12. Le 7 juin 2013, elle introduit une demande d’indemnisation au Tribunal du travail de Mons sur base de l’article 32tredies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. VIII - 10.807- 3/25
13. Le 28 janvier 2014, avec l’accord du conseiller en prévention, le Comité de direction transfère l’emploi de la requérante à la Direction fonctionnelle et d’appui (DFA), pour les motifs suivants : « Considérant les tâches attribuées à Madame Donatienne PORTUGAELS, et plus particulièrement sa mission de coordinatrice d'informatique au sein de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DG02) ; que cette mission occupe la majeure partie de son occupation ; Considérant que la gestion informatique de la Direction générale fait partie des missions de la Direction fonctionnelle et d'Appui (D0201) ; Le comité de Direction décide d'affecter Madame PORTUGAELS à la Direction fonctionnelle et d'Appui (D0201) à partir du 1er janvier
14. La Direction fonctionnelle et d'Appui (D0201) est chargée d'envoyer un courrier en ce sens à la Direction de l'Administration du Personnel ».
15. Le 7 août 2014, la requérante introduit un recours suspensif contre la décision de réaffectation à la DFA auprès de la chambre de recours des services du Gouvernement wallon et des organismes d’intérêt public qui dépendent de la Région, entre autres, pour les motifs suivants : « Ma fonction d’ingénieur civil, d’ailleurs bien définie de par le poste que j’occupe ne me permet pas d’accepter des missions importantes non techniques sans dommages pour l’évolution de ma carrière. La Direction fonctionnelle et d’appui n’a aucune missions techniques dans mon domaine d’activité (électromécanique) et ma mission de coordinateur informatique n’est qu’une mission accessoire, à temps partiel qui ne me prend pas plus de la moitié de mon temps conformément à la note de M. [L.] du 14 juin
16. Ma mission principale est technique et comprend, entre autres, le développement du centre « Perex » Voies hydrauliques (WIGWAM) qui, même si elle manque cruellement de budget depuis 2 ans, est constituée d’une mission d’étude et de mise au point d’un prototype comme proposé à M. [L.]. De plus, même si M. [L.] m’a retirée des groupes d’experts internationaux dont je faisais partie sans aucune motivation, (ni notification d’ailleurs), je continue à avoir une activité d’expert et je viens de publier encore récemment des articles techniques en 2013 et 2014 (voir ma liste de publication ci-jointe). »
17. Le 11 septembre 2014, la requérante dépose une note de remarques à la chambre de recours dans laquelle la problématique de la réforme des carrières de niveau A est évoquée en ces termes : « Dans le cadre de la réforme des carrières de niveau A (d’application le 1 janvier 2015), il n’y a aucune chance pour qu’un emploi de niveau 1 respecte les conditions liées à la fonction d’« attaché spécialisé » dans la direction fonctionnelle et d’appui de la DGO2 car cette direction n’a pas de missions techniques. À l’heure actuelle, je bénéficie, en tant qu’ingénieur civil, de l’échelle de traitement spéciale. Une réaffectation à la DFA dans un emploi d’attaché « non spécialisé » serait donc pour moi une rétrogradation avec des conséquences pécuniaires. Il s’agit donc d’une sanction disciplinaire déguisée alors qu’il n’y a VIII - 10.807- 4/25 pas de procédure. […]. Le fait de faire un recours en interne permet de chercher une solution sans nuire à l’image de l’administration (comme dans un recours externe). Il s’agit de défendre mon traitement. »
18. Le 22 septembre 2014, la chambre de recours notifie son avis : « […] la chambre de recours […] se déclare incompétente pour connaître du présent recours. »
19. La requérante est dessaisie de ses missions de coordination informatique pendant un arrêt maladie en octobre
20. En effet, par un courrier du 19 novembre 2014, le directeur de la DFA de la DGO2 notifie à la requérante le retrait de la fonction de coordinateur informatique sur décision du 21 octobre 2014 du comité de direction de la DGO
22. Le 28 novembre 2014, la requérante est déclarée « inapte définitivement pour le travail convenu de la DFA de la DGO2 du SPW » par le Service de prévention de la médecine du travail (SPMT).
23. Le 23 février 2015, en suite de la déclaration d’inaptitude définitive à son poste de travail de la DFA de la DG02, la requérante est convoquée à une réunion d’un « Comité de reclassement » le 13 mars 2015, en vue de préparer son affectation à un autre emploi. La requérante ne se présente pas à cette réunion.
24. Le 19 mars 2015, le courrier suivant est adressé à la requérante par la Directrice de la Direction des Ressources Humaines du Secrétariat général : « Le comité de reclassement auquel vous étiez convoquée s'est réuni le vendredi 13 mars 2015 à 14h
25. Vous ne vous êtes pas présentée à cette réunion pour faire entendre vos aspirations professionnelles. Votre courrier m'est bien parvenu le 16 mars et ce, dès lors tardivement. Dans ce cadre, je vous rappelle que seul le médecin du travail est habilité à déclarer une inaptitude définitive. Il lui appartient le cas échéant de prendre toute information utile auprès du médecin généraliste et/ou du spécialiste. Après avoir recueilli les différentes informations tant médicales qu'administratives, le médecin du travail a estimé qu'il ne voit pas de contre- indication médicale formelle à ce que vous occupiez le poste proposé par l'administration à savoir une fonction de chargé de projets en gestion de bâtiments publics à la DGO2, étant donné que l'inaptitude porte sur le travail convenu de la DFA de la DGO
26. Je vous invite donc à vous présenter le jeudi 26 mars 2015 auprès de Monsieur […], Directeur de la Direction fonctionnelle et d'appui à 9h00 afin qu'il vous explicite vos tâches et vos objectifs ». Le conseil de la requérante écrit pour contester la décision de reclassement estimant que « le formulaire d'évaluation de santé ne peut qu'être lu VIII - 10.807- 5/25 dans le sens d'une inaptitude définitive dans toute fonction au sein de la DGO2 » et que l’« inaptitude définitive trouve sa cause dans ses difficultés relationnelles avec sa hiérarchie ».
27. Après de nombreuses réclamations, la requérante introduit la requête A. 216.061/VIII-9.716 le 27 mai 2015 contre cette décision de reclassement. Suite à cette requête, le rapport de l’Auditorat, notifié le 21 août 2015, conclut à l’annulation en considérant les deux moyens invoqués fondés.
28. Suite à ce rapport, la Région wallonne retire la décision du comité de reclassement du 13 mars 2015, dans un courrier du 18 septembre
29. La requérante est informée que sur le plan administratif : « Ce retrait a pour conséquence que vous pouvez bénéficier du congé prévu à l'article 410, § 1er, 2° du Code pour les périodes suivantes : - du 28 novembre 2014 au 21 août 2015 en raison de l'évaluation de santé effectuée par le Docteur [J.-L. R.], en date du 28 novembre 2014, vous déclarant « inapte définitivement pour le travail convenu à la DFA de la DGO2 et apte à toute autre fonction à définir en Comité de reclassement ». Pour mémoire, vous avez déjà bénéficié de ce congé du 28 novembre 2014 au 25 mars 2015 inclus ; - à partir du 21 août 2015, et ce jusqu'à ce que le Comité de reclassement se réunisse et vous trouve une nouvelle affectation, en raison de l'évaluation de santé effectuée par le Docteur [J.-C. L.], le 21 août 2015, vous déclarant "définitivement inapte à la DGO2 et apte à un autre emploi en concordance avec vos compétences à définir en Comité de Reclassement". Ce congé spécifique correspond à de l'activité de service et vous n'avez plus besoin de justifier autrement votre absence, notamment par un congé de maladie ».
30. Le 18 décembre 2015, la partie adverse adopte l’organigramme global du Service public de Wallonie. Le poste P4A.90054, occupé par la requérante, auquel l’organigramme attribue le grade d’attaché et le métier 009 – «Ingénieur civil, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique, électronique et Télécommunication» avec l’échelle barémique A5S, ne se voit donc pas attribuer le grade d’attaché qualifié, mais bien celui d’attaché. Concomitamment à l'adoption de cet organigramme, le Gouvernement wallon adopte un référentiel de fonctions. La requérante introduit un recours en annulation contre cet acte. Par l’arrêt n° 239.211 du 26 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours en raison de l’absence d’intérêt. Elle indique également qu’elle a introduit un recours VIII - 10.807- 6/25 devant la Cour européenne des droits de l’Homme contre cet arrêt (requête n° 15306/18).
31. La requérante est convoquée, le 7 janvier 2016, à une réunion du Comité de reclassement le 18 janvier
33. La requérante adresse le 13 janvier 2016 l’e-mail suivant au Directeur général de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC : « Monsieur le Directeur général, C'est suite à la conversation téléphonique que j'ai eu avec Mme [F.] de la DRH que je me permets de vous contacter. En effet, il semblerait que dans le cadre d'un reclassement hors de la DGO2, vous seriez prêt à m'accueillir dans votre direction générale. Dans cette optique, je souhaiterais vous rencontrer afin d'examiner les possibilités de travail que je pourrais avoir à la DGT si possible avant le comité de reclassement (prévu le 18 janvier prochain) ».
34. Le 14 janvier 2016, la requérante envoie le courrier suivant à la Direction des Ressources humaines du SPW : « Suite à votre courrier du 5 janvier 2016 m'invitant à participer à une réunion du comité de reclassement ce lundi 18 janvier 2016 à 14h, je vous écris pour vous informer que je ne serais pas capable de m'y rendre en raison d'une maladie. En effet, je viens de voir le médecin qui estime que je ne suis pas en état de me rendre à ce comité. Je suis vraiment désolée car j'attendais une possibilité de reclassement depuis si longtemps et votre courrier m'a vraiment rendu espoir de retravailler rapidement. Avez-vous besoin d'un autre certificat médical que celui que je dois rentrer à Medconsult ? J'ai bien reçu le message de Madame [F.] sur mon GSM cette après-midi suite à mon appel pour savoir quelle est la procédure dans un cas d'empêchement pour force majeure. Et c'est pourquoi je tiens à vous préciser que je demande à être entendue en personne à la réunion du comité de reclassement. En effet, il s'agit de mon avenir professionnel et il me semble essentiel de pouvoir en débattre avec les membres du comité de reclassement. En espérant que cet écueil ne retardera pas trop ma reprise de travail, je tiens toutefois à vous rappeler que la décision du Docteur [L.] d'inaptitude définitive à la DG02, date du mois d'août 2015, soit d'il y a cinq mois. Par ailleurs, si je ne travaille plus depuis le 1 octobre 2014, soit depuis 1 an et 3 mois, je n'ai pendant cette période été malade que pendant moins de 2 mois (du 1 octobre au 28 novembre 2014) et je ne vois tout de même pas pour quelle raison il y aurait urgence soudainement alors que j'attends ce reclassement depuis plus de 1 an». VIII - 10.807- 7/25 Elle avertit également la DRH par téléphone et, demande par courriel, un report de la réunion du comité de reclassement.
35. Le 15 janvier 2016, la DRH prend bonne note de sa demande et lui demande également de lui indiquer la date de fin de son certificat et à partir de quand une nouvelle réunion peut être fixée.
36. Le 18 janvier 2016, plusieurs dates de réunion sont proposées à la requérante.
37. Le 20 janvier 2016, la requérante répond qu’aucune de ces dates ne convenait à son conseil. Elle suggère « d'attendre la fin de [son] certificat avant de planifier la réunion » car son « médecin a déjà prévu des examens complémentaires si [sa] santé ne s'améliore pas et dans ce cas il ne faut pas exclure une prolongation de [son] congé de maladie ».
38. Le 20 janvier 2016, l’e-mail suivant est adressé à la requérante : « Bonjour Madame, Bonjour Donatienne, Nous avons bien reçu ton mail. Toutefois, tu comprendras que dans ton intérêt et dans celui de l’administration, nous ne puissions tergiverser davantage dans la recherche d’une solution. Dès lors, et pour répondre à la nécessité de concerter avec toi la fonction qui te sera proposée, nous suggérons différentes pistes. - Soit, et pour autant que tu aies sortie autorisée sur ton certificat, tu participes à un Comité de reclassement. Dans ce cas, nous te suggérons de nous communiquer par retour de mails des propositions de dates. - Soit tu t’y fais représenter par ton conseil, ce qui est également possible. J’invite d’ailleurs dans cette perspective ton conseil à nous communiquer ses disponibilités dans les meilleurs délais. Néanmoins, au préalable, je me permets d’insister pour que tu répondes aux invitations de Monsieur [M.] puisque c’est sur cette base que ta fonction sera précisée. À défaut de te présenter à cet entretien qui t’est ainsi proposé, il n’est pas possible, pour l’administration de trouver une solution, ce que celle-ci ne manquera pas de mettre en avant pour la suite. En effet, le risque est grand pour qu’au final dans de telles conditions, on puisse faire la preuve qu’il ne nous est pas possible de trouver une solution de reclassement au sein du SPW ». VIII - 10.807- 8/25
39. Le 24 janvier 2016, la requérante envoie l’e-mail suivant : « Comme précisé dans mon courrier recommandé à ton attention du 14 janvier dernier, je tiens beaucoup à être entendue en personne sur mes aspirations professionnelles. Je comprends bien les deux pistes que tu proposes. Pour la première piste, dans l'absolu, je suis d'accord de participer à un comité de reclassement même si je suis toujours en congé de maladie pour autant que j'ai sortie autorisée et que le médecin soit d'accord. Dans l'état actuel de la situation, le docteur ne veut pas que je participe à un comité de reclassement avant le 1 février prochain et pas avant d'avoir eu l'avis d'un médecin spécialiste, avis dont je ne manquerai pas de vous faire part dans les meilleurs délais. Pour la deuxième piste, je désire être accompagnée par mon conseil, mais je tiens à être présente également en personne. En ce qui concerne le rendez-vous préalable avec Monsieur [M.] que je lui avais demandé directement, je compte m'y rendre dès que possible. De plus, je souhaite que le responsable du service dans lequel je devrais travailler participe également au comité de reclassement. Peux-tu me confirmer sa présence ? Rassure-toi, je me rendrais bien à l'entretien qui est vraiment une occasion pour moi d'être entendue et ce dès que mon médecin m'y autorisera. Je te remercie pour la précision de ton mail et la sollicitude à me prévenir des dangers que je cours si je ne suis pas reclassée ».
40. Le 25 janvier 2016, la réponse suivante est adressée à la requérante : « Bonjour Donatienne, Comme tout est dans tout, nous ne pourrons convoquer le futur éventuel supérieur hiérarchique qu’après que tu sois passée à la DGT et que celle-ci suite à cette entrevue nous ait communiqué un profil de fonction ainsi qu’une proposition de service d’arrivée. Comme je le disais dans mon précédent mail, la balle est donc dans ton camp. Quoi qu’il en soit, il faut également remettre à sa juste mesure les comités de reclassement que nous organisons. L’employeur est en effet tenu de chercher des pistes de reclassement en cas de déclaration d’inaptitude et ce, par toute voie dont celle du Comité de reclassement), mais il n’y a cependant pas d’obligation de résultat. C’est ce que nous expliquons à chaque agent dans le cas… La réussite du processus dépend donc grandement de l’agent lui-même et de son implication dans la recherche de la solution ».
41. Le 4 février 2016, la requérante écrit ce qui suit : VIII - 10.807- 9/25 « Après consultation de mon médecin spécialisé, il s'avère nécessaire que je reste en congé de maladie jusqu'à la fin du mois de février. Je suis vraiment désolée que cela prenne autant de temps. Vous pouvez voir les possibilités de dates qu'il y aurait pour le comité de reclassement avec le médecin du S.P.M.T. à partir de début mars. De mon côté, je vais voir les disponibilités de mon conseil. Si je comprends bien, les comités de reclassement n'ont pas d'obligation de résultat ? Mais ils ont tout de même une obligation de reclassement si un poste compatible existe au sein de l'administration ? Tu évoques également l'implication de l'agent dans la recherche de la solution, tu veux dire que je dois examiner les postes existants dans les DG et essayer de convaincre les responsables de m'accueillir ? Si c'est juste rencontrer M. [M.] pour examiner avec lui ce qu'il pourrait me proposer, il n'y a pas de problème puisque j'avais déjà pris contact spontanément avec lui dans ce but. Je vais le recontacter aussi pour fixer un rendez-vous. »
42. Le 5 février 2016, l’e-mail suivant est adressé à la requérante : « Bonjour Donatienne, Je communique donc ton mail à [I. F.] afin qu’elle voit avec la médecine du travail pour fixer une date pour le Comité de reclassement en mars, mais si ton conseil pouvait d’ores et déjà nous communiquer ses disponibilités cela nous ferait gagner du temps. Lorsque j’évoque le fait que nous n’ayons pas d’obligation de résultat, cela signifie que la législation prévoit que l’employeur a une obligation de moyens (obligation de chercher une solution et doit donc apporter la preuve que ces recherches de solution ont été faites), mais n’a pas pour autant une obligation de résultat. Autrement dit, si suite à ses recherches au sein de l’institution, il s’avère qu’il n’y a pas de solution, l’employeur ne sera pas mis à mal, donc non il n’est pas obligatoire au final de trouver un poste pour reclasser l’agent et il nous est d’ailleurs déjà arrivé dans d’autres dossiers de ne pas en trouver et l’agent a été licencié. Pour l’instant, nous n’avons qu’une seule piste et c’est à la DGT, pour autant que Monsieur [M.] ne finisse pas par perdre patience, à défaut de retour vu ses différents mails. Par ailleurs, si j’évoque le fait que l’agent doit lui-même s’impliquer, c’est notamment au minimum via le fait de participer à des entretiens, lorsque cela lui est proposé, comme c’est le cas à la DGT. Si au final de nos diverses tentatives, nous apportons la preuve que nous sommes dans l’impossibilité de réunir un comité de reclassement (alors que par ailleurs la présence de l’agent n’est pas obligatoire et qu’il peut nous communiquer par écrit ses remarques ou encore se faire représenter), que les diverses propositions de dates que nous avons formulées pour des entretiens n’ont pas été retenues, il est clair que cela n’est pas positif pour l’agent concerné. Quant au fait de rechercher VIII - 10.807- 10/25 soi-même une solution, certains agents le font spontanément, mais ce n’est pas à notre demande ».
43. Le 10 février 2016, l’e-mail suivant est adressé à la requérante : « Madame, Donatienne, Par ce mail, et à la demande de Monsieur [M.], je tenais à t’informer que ce dernier nous a communiqué la décision du Codi de la DGT d’annuler la proposition d’analyser la faisabilité de ton reclassement au sein de la DGT. Le Codi évoque "le peu d’intérêt de l’intéressée quant à la possibilité qui lui était offerte et le fait que l’intéressée n’ait pas fait montre de la diligence requise". En effet, la DGT invoque le fait qu’elle est restée "sans aucune nouvelle à ce jour (04 février) à 14 h 30", et ce, malgré les différents mails envoyés (14, 15 janvier) et enfin celui du 20 janvier par lequel la DGT demandait qu’à tout le moins des dates soient proposées pour un entretien. De notre côté, il n’y a aucun certificat arrivé chez Medex pour couvrir cette période. Le dernier certificat reçu couvre la période du 30/01 au 26/02 et mentionne "sortie autorisée". Dès lors, rien ne s’opposait à ce qu’un entretien soit à tout le moins fixé, ni même qu’il ait lieu. Je te laisse juge d’apprécier la portée de ce qui précède et les risques encourus au vu de ces divers éléments ».
44. Le 6 février 2018, le Comité de direction du Secrétariat général formule la proposition suivante au sujet de l’affectation de la requérante : « Mutation d'office de Madame Donatienne Portugaels Considérant que Madame Donatienne Portugaels, Attachée, a été déclarée par le SPMT-ARISTA inapte définitivement à la DGO2, en date du 25 août 2015 ; Considérant qu'au sein du Secrétariat général, la Direction de la Géométrologie (DGEO) a un besoin en personnel de niveau A ayant un profil technique ; Considérant que le besoin concerne spécifiquement les domaines d'activité suivants : Coordination des projets techniques de la DGEO, sous l'autorité du Directeur, et en particulier : o les actions 4 à 8 du Plan Opérationnel géomatique pour la Wallonie (Action 4 : Définir le contenu du géoréférentiel et assurer la disponibilité des premières données, Action 5 : Mener des projets pilotes sur des géodonnées prioritaires, Action 6 : Faire évoluer Waltopo et généraliser son usage, Action 7 : Moderniser le système de projection de référence et Action 8 : Assurer la précision de repérage grâce à l'infrastructure GNSS publique) o les projets du Contrat d'Administration intitulés "Proposer un plan pour optimiser l'utilisation des ressources humaines en matière de topographie" (CA-SG-P068) et "Mettre en œuvre le Géoréférentiel Wallon" (CA-SG-P079) VIII - 10.807- 11/25 de l'objectif stratégique métier "Développer une Géomatique efficiente au travers de la mise en œuvre du Plan stratégique de la géomatique wallonne" (CA-SG-OSM4), Suivi budgétaire et administratif des marchés publics complexes de la DGEO (accord-cadre, marché à lots, marché à bordereaux de commande), que ce soient des marchés de fournitures ou de services, tels que le marché portant sur les levés de mise à jour pour le Géoréférentiel de la Wallonie (partie PICC), Support au management (organisation du travail, contribution au processus d'évaluation des agents, suivi des notes de cabinet...) ; Considérant qu'au travers de son parcours professionnel, il apparaît que Madame Donatienne Portugaels a une expérience utile, d'une part, en lien avec le management et, d'autre part, en gestion de projets ainsi qu'en suivi technique, administratif et budgétaire de marchés de services et en rédaction de prescriptions pour des cahiers des charges ; Considérant par ailleurs qu'elle a fait part de sa motivation à gérer des projets techniques ; Le Comité de direction décide de proposer la mutation d'office de Madame Donatienne Portugaels, Attachée, à un emploi d'attaché à créer au sein du Secrétariat général, Département de la Géomatique, Direction de la Géométrologie, suite à son inaptitude médicale définitive à tout emploi au sein de la DGO2 ».
45. Le 7 février 2018, le Comité de direction de la DGO2 a pris la position suivante : « Vu la situation de Madame PORTUGAELS Donatienne