Arrêt 246242 - Tourisme - 03/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.242 No Rôle: A. 228755/XV-4180 Affaire: Arrêt 246242 - Tourisme - 03/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2020-01-31 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-24 12:48 Fiche Arrêt no 246.242 du 3 décembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Tourisme Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 246.242 du 3 décembre 2019 A. 228.755/XV-4180 En cause : la société privée à responsabilité limitée Rue Hymans 35 ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocats, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 5 août 2019, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Rue Hymans 35 demande « l'annulation de la décision datée du 6 juin 2019 de Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : - constatant “la non-conformité du dossier de la déclaration préalable introduite le 13 novembre 2018 par [la requérante] pour l’hébergement touristique, catégorie ´Etablissement de chambre d’hôtes´, sis Rue Louis Hymans, 35 à 1050 Ixellesˮ; - confirmant “la décision du 21 mars 2019 par laquelle le Directeur-chef de Service Economie de Bruxelles Economie et Emploi refuse l’enregistrement de l’hébergement touristique susmentionnéˮ ». II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 16 septembre

1. XV - 4180 - 1/3 Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 24 octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 novembre 2019 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport. Me Charlotte BEECKMANS, loco Mes Philippe SIMONART et Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Oscar LAURENT, loco Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 16 septembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d'État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV - 4180 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois décembre deux mille dix-neuf, par : Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT. XV - 4180 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.242 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div