Arrêt 246262 - Droit pénitentiaire - 03/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.262 No Rôle: A. 227453/XI-22421 Affaire: Arrêt 246262 - Droit pénitentiaire - 03/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-11 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-24 12:55 Fiche Arrêt no 246.262 du 3 décembre 2019 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 246.262 du 3 décembre 2019 A. 227.453/XI-22.421 En cause : ROLET John, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 mars 2019, John ROLET demande l'annulation de "la décision disciplinaire prise par le Directeur du Centre de Détention de Saint-Hubert le 7 février 2019 qui inflige une sanction d’isolement dans l’espace de séjour à Monsieur John ROLET pour une durée de 20 jours et interdit donc : - La visite à table; - La visite dans l'intimité; - La participation aux activités de formation; - La participation aux activités communes qui se rattachent à un culte ou à la philosophie du détenu". II. Procédure Une ordonnance n° 1288 du 26 mars 2019 a accordé au requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en annulation. Un arrêt n° 243.786 du 22 février 2019 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. XI - 22.421 - 1/3 M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 15 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 novembre 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Nicolas DUCHATELET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d'objet La partie adverse fait valoir, dans son mémoire en réponse, que l'acte attaqué a été retiré par une décision du Directeur du 6 mai 2019. A la suite de ce retrait, le recours a perdu son objet. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure, fixée au montant de base de 700 euros. Dès lors que le retrait de l'acte attaqué a un effet comparable à son annulation, la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse et d'accorder au requérant une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. XI - 22.421 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trois décembre deux mille dix-neuf par : Luc CAMBIER président de chambre f.f., Xavier DUPONT greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Xavier DUPONT. Luc CAMBIER. XI - 22.421 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.262 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.786 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div