Arrêt 246263 - Marchés publics - 03/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.263 No Rôle: A. 228298/VI-21496 Affaire: Arrêt 246263 - Marchés publics - 03/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-03 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-24 12:55 Fiche Arrêt no 246.263 du 3 décembre 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRET no 246.263 du 3 décembre 2019 A 228.298/VI-21.496 En cause : la Société en nom collectif DXC TECHNOLOGY BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yassine LAGHMICHE et France VLASSEMBROUCK, avocats, Avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, Avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 juin 2019, la Société en nom collectif DXC TECHNOLOGY BELGIUM sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 14 mai 2019, notifiée le 21 mai 2019, par laquelle la partie adverse attribue à la société NRB le contrat d'exécution M024/15-19-02-DG07 (PRI)". II. Procédure Un arrêt no 245.000 du 27 juin 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Cet arrêt a été notifié, par télécopieur, le même jour aux parties. Une ordonnance du 1er octobre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 octobre 2019 à 10 heures. M. David DE ROY, Conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport. VIr - 21.496 - 1/3 Me Yassine LAGHMICHE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julie PERNIAUX, loco Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont entendus en leurs observations. M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Levée de suspension Aux termes de l'article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la " suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées s'il apparaît qu'aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure". En l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite et l'acte dont la suspension a été ordonnée n'est plus susceptible d'être annulé. La suspension ordonnée par l'arrêt no 245.000 du 27 juin 2019 doit être levée. IV. Indemnité de procédure et dépens Il ressort d’un courriel de la partie adverse que l’acte attaqué a été retiré par une décision prise le 9 juillet
2. Ces circonstances justifient que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse et qu’il soit fait droit à la demande d’indemnité de procédure de 700 euros sollicitée par la partie requérante dans sa demande de suspension. VIr - 21.496 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension ordonnée par l'arrêt no 245.000 du 27 juin 2019 est levée. Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trois décembre deux mille dix-neuf par : David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU. David DE ROY. VIr - 21.496 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.263 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.000 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div