Arrêt 246339 - Diplômes - 09/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.339 No Rôle: A. 228119/XI-22549 Affaire: Arrêt 246339 - Diplômes - 09/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-12 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-24 13:21 Fiche Arrêt no 246.339 du 9 décembre 2019 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Poursuite procédure ordinaire Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE no 246.339 du 9 décembre 2019 A. 228.119/XI-22.549 En cause : AOUSSAR Adil, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête du 14 mai 2019, Adil AOUSSAR demande l'annulation de "la décision qui aurait été prise le 7 février 2019 par le Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias refusant la demande d'assimilation du diplôme d'ingénieur technicien du requérant à celui d'ingénieur industriel – option électromécanique". II. Procédure M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 15 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 novembre 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., a exposé son rapport. XI - 22.549 - 1/3 Me Amira DE BROUWER, loco Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Retrait et extension de l’objet du recours Par une lettre du 5 août 2019, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État que le 19 juillet 2019, le Ministre qui a l’enseignement de promotion sociale dans ses attributions a procédé au retrait de l’acte attaqué et a adopté une nouvelle décision refusant d’assimiler le grade d’ingénieur technicien dont le requérant est titulaire à celui d’ingénieur industriel - option électromécanique. A la suite de ce retrait, le recours a perdu son objet. Par une requête introduite le 28 octobre 2019, le requérant sollicite l’extension de l’objet du recours à cette nouvelle décision prise le 19 juillet 2019. Il y a dès lors lieu de renvoyer l’affaire à la procédure ordinaire afin de permettre une instruction de la demande d’extension de l’objet du recours et l’examen de la légalité de la nouvelle décision prise le 19 juillet 2019. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article 2. Les dépens sont réservés. XI - 22.549 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf décembre deux mille dix-neuf par : Luc CAMBIER, président de chambre f.f., Xavier DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Xavier DUPONT. Luc CAMBIER. XI - 22.549 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.339 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.801 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div