Arrêt 246373 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 11/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.373 No Rôle: A. 227439/VIII-11087 Affaire: Arrêt 246373 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 11/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-16 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-24 13:33 Fiche Arrêt no 246.373 du 11 décembre 2019 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 246.373 du 11 décembre 2019 A. 227.439/VIII-11.087 En cause : FEDELE Gérald, ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 février 2019, Gérald FEDELE demande l'annulation de "l'arrêté de la Présidente du Comité de direction du S.P.F. Intérieur, du 19 décembre 2018, par lequel le requérant, nommé au grade de Collaborateur opérationnel au S.P.F. Intérieur, est nommé par changement de grade dans le grade de collaborateur technique et est affecté à la Direction générale Sécurité civile, à dater du 1er janvier 2019". II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VIII - 11.087 - 1/3 Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 14 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 novembre 2019 à 9 heures

1. L’ordonnance et le rapport leur ont été notifiés. M. Luc DETROUX, président de chambre, a exposé son rapport. Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Retrait de l’acte attaqué La décision du 19 décembre 2018, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 3 mai
3. Il ressort par ailleurs du mémoire en réplique déposé par le requérant que cette décision de retrait lui a été notifiée par un courrier recommandé du 6 mai
4. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif et que le recours a perdu son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens Dans une note de liquidation des dépens envoyée le 14 novembre 2019, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure réduite à son montant minimum de 140 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. VIII - 11.087 - 2/3 Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 140 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le onze décembre deux mille dix-neuf, par : Luc DETROUX, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent DURIEUX Luc DETROUX VIII - 11.087 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.373 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div