Arrêt 246397 - Marchés publics - 13/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.397 No Rôle: A. 229604/VI-21646 Affaire: Arrêt 246397 - Marchés publics - 13/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-13 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-21 07:11 Fiche Arrêt no 246.397 du 13 décembre 2019 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 246.397 du 13 décembre 2019 A. 229.604/VI-21.646 En cause :

1. la société privée à responsabilité limitée MODULO architects,
2. la société anonyme ELLYPS,
3. la société anonyme BEOS Engineering, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Défense, Parties intervenantes :
4. la société anonyme ARCHIPELAGO BAEV,
5. la société coopérative à responsabilité limitée ARCHIPELAGO AR-TE,
6. la société anonyme ARCHIPELAGO Architectes, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Véronique BRUSSELMANS, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 novembre 2019, la société privée à responsabilité limitée MODULO architects, la société anonyme ELLYPS et la société anonyme BEOS Engineering demandent la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de : «
7. la “décision motivée d‟attribution relatives à Divers quartiers - Contrat pour l‟étude de trois complexes HORECA au profit de la Défense” portant le numéro „MRMP-I/P N° 19IP001‟, notifié en annexe d‟un pli recommandé daté du 7 novembre 2019 et arrivée à destination le 12 novembre
8. Cette décision doit être tenue pour, ici, intégralement reproduite […].
9. le cahier spécial des charges de ce marché. Cette décision doit être tenue pour, ici, intégralement reproduite […].
10. la décision implicite de ne pas attribuer le marché aux parties requérantes ». VIexturg- 21.646rect - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 246.386 du 12 décembre 2019 a accueilli la requête en intervention, a suspendu l‟exécution de la décision du 4 novembre 2019 attribuant à la société anonyme ARCHIPELAGO BAEV, à la société coopérative à responsabilité limitée ARCHIPELAGO AR-TE et à la société anonyme ARCHIPELAGO Architectes, ayant formé une société momentanée, le marché relatif à l'étude, l'établissement du projet et l'assistance durant l'exécution des travaux pour la réalisation de trois complexes Horeca au profit de la Défense, et a rejeté la demande pour le surplus. Il est fait application des dispositions relatives à l‟emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d‟État, coordonnées le 12 janvier
11. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s‟est glissée dans l‟arrêt n° 246.386, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la première page de l‟arrêt n° 246.386, il y a lieu de lire : « l’État belge, représenté par le Ministre de la Défense.» au lieu de : « l’État belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle.». VIexturg- 21.646rect - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le treize décembre deux mille dix-neuf par : Nathalie VAN LAER conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty LAUVAU Nathalie VAN LAER VIexturg- 21.646rect - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.397 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.386 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.510 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div