Arrêt 246452 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 18/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.452 No Rôle: Affaire: Arrêt 246452 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 18/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-18 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-29 00:16 Fiche Arrêt no 246.452 du 18 décembre 2019 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 246.452 du 18 décembre 2019 A. 228.608/VI-21.533 A. 228.609/VI-21.534 En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 3. la société constituée sous le droit de l'État du Delaware, États-Unis BRITISH AMERICAN TOBACCO BRANDS INC, 4. la société constituée sous le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 juillet 2019, enrôlée sous le numéro A. 228.608/VI-21.533 la société privée à responsabilité limitée BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, la société constituée sous le droit de l'État du Delaware, États-Unis BRITISH AMERICAN TOBACCO BRANDS INC et la société constituée sous le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED demandent, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "l'Arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau". Par une requête introduite le même jour, enrôlée sous le numéro A. VIr - 21.533 & 21.534 - 1/20 228.609/VI-21.534, les mêmes requérantes demandent, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "l’Arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau". II. Procédure En application de l’article 3 quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, mentions ont été faites au Moniteur belge de l’introduction des présents recours. Les notes d'observations et le dossier administratif ont été déposés. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés dans chacune des affaires. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par ordonnances du 22 octobre 2019, les affaires ont été fixées à l'audience du 12 novembre 2019. Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties. M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport. Mes Kristof CALUWART et Barteld SCHUTYSER, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Mes Sarah BEN MESSAOUD, Margaux KERKHOFS et Pierre-Yves THOUMSIN, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. VIr - 21.533 & 21.534 - 2/20 III. Exposé des faits utiles Les requérantes exposent que la SPRL British American Tobacco Belgium, première partie requérante, "est une filiale de British AmericanTobacco plc, une multinationale fabricant des cigarettes et du tabac, dont les marques sont vendues dans plus de 200 marchés dans le monde" et qui possède dans son portefeuille des marques internationales reconnues, telles que LuckyStrike, Pall Mall, Kent et Dunhill. Elles exposent que les deuxième troisième et quatrième requérantes "sont des sociétés propriétaires des marques de commerce associées à plusieurs marques de tabac vendues en Belgique, telles que Belga (propriété de Tabacofina – Vander Elst), Lucky Strike, Pall Mall, Kent (propriété de British American Tobacco Brands Inc.) et Dunhill (propriété de Dunhill Tobacco of London Limited). Aux termes de l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits: " Dans l'intérêt de la santé publique ou en vue d'empêcher les tromperies ou les falsifications dans ce domaine, le Roi peut réglementer et interdire la fabrication, l'exportation et le commerce de denrées alimentaires. Ce pouvoir implique, entre autres, la possibilité de déterminer la composition des denrées alimentaires, d'en arrêter les dénominations correspondantes ainsi que de réglementer les indications utiles à l'information, sur proposition du Ministre qui à la santé publique dans ses attributions." L'article 3 de la même loi dispose comme suit: " Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut en outre: […] 2°

1. a)appliquer les mesures visées à l'article 2, alinéas 1er et 2, aux objets et matières destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que réglementer et interdire l'emploi de ces objets et matières; […] 3° […]
2. c)réglementer l'emploi et l'hygiène des véhicules utilisés pour le transport des denrées alimentaires, des ustensiles, récipients et appareils destinés à entrer en contact avec ces denrées et des appareils de distribution pour denrées alimentaires;". Selon l'article 6 de ladite loi: " Le Roi peut, dans l'intérêt de la santé publique ou en vue d'empêcher les tromperies ou les falsifications dans ce domaine :
3. a)appliquer les mesures visées à l'article 2, alinéas premier et deux, et à l'article 3, 2°, a), et 3°,
4. c)au tabac, produits à base de tabac et produits similaires, ainsi qu'aux produits cosmétiques". VIr - 21.533 & 21.534 - 3/20 Le 13 avril 2019 est adopté l'arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. Il s'agit de l'acte attaqué en l'affaire 228.608/VI-21.533. Il est rédigé comme suit: " Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, § 1, a), modifié par la loi du 22 mars 1989 ; Vu la communication à la Commission européenne, le 7 septembre 2018, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2018 ; Vu l'avis 65.367/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de la Santé publique et du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Champ d'application et définitions Section 1re. - Champ d'application Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE. Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux cigarettes, au tabac à rouler, au tabac à pipe à eau, aux tubes de cigarettes, au papier de cigarettes et au papier pour tabac à rouler et définit la couleur ainsi que les éléments qui figurent sur les emballages de ces produits précités. Section 2. - Définitions Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° tabac: les feuilles et tout autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué ; 2° produit à base de tabac: un produit pouvant être consommé et composé, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié ; 3° tabac à rouler: du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes ; 4° cigarette: un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d'un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 5 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés ; 5° tabac à pipe à eau: un produit du tabac pouvant être consommé au moyen d'une pipe à eau. Aux fins du présent arrêté, le tabac à pipe à eau est réputé être du tabac à fumer. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler; 6° emballage extérieur: tout emballage dans lequel les produits à base de tabac sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d'unités de conditionnement; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs ; 7° unité de conditionnement: le plus petit conditionnement individuel d'un produit à base de tabac mis sur le marché; 8° dénomination commerciale: la combinaison de maximum trois mots permettant de distinguer les produits à base de tabac; 9° suremballage transparent: l'emballage en cellophane sans aucune nuance de couleur et/ou sans aucun motif ou autre élément, ci-après dénommé «suremballage» 10 détaillant: tout point de vente dans lequel sont mis sur le marché des produits du tabac, y compris par une personne physique; VIr - 21.533 & 21.534 - 4/20 11 Ministre: le Ministre de la Santé publique. CHAPITRE 2. - Aspect et contenu des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau Section 1re. - Relation avec l'arrêté royal du 5 février 2016 Art. 4. Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs respectent les dispositions de l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac. Section 2. - Dispositions générales Art. 5. § 1er. Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'intérieur des unités de conditionnement, entre deux nuances de couleur. § 2. Le Ministre fixe les nuances de couleur. Art. 6. § 1er. Outre le produit à base de tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement. § 2. Le Ministre fixe la couleur et les caractéristiques du revêtement. Art. 7. § 1er. Sont interdites toutes les techniques visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment celles visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Le Ministre peut établir une liste des principales techniques interdites. § 2. Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou autre élément. Art. 8. § 1er. Le papier des cigarettes, des tubes de cigarettes et pour le tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur. § 2. Le Ministre fixe les nuances de couleur visées au paragraphe 1er. Art. 9. § 1er. Les surfaces extérieures et intérieures des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, lisses et planes. § 2. Le Ministre peut fixer des caractéristiques supplémentaires des surfaces visées au paragraphe 1er. Section 3. - Unités de conditionnements du tabac à rouler Art. 10. § 1er. Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est: 1° dépourvue de tout marquage; 2° transparente et non colorée. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur sont autorisées. § 3. Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de son emballage intérieur. § 4. Le Ministre peut déterminer les caractéristiques visées au paragraphe 2. § 5. Le Ministre peut fixer des caractéristiques supplémentaires de l'opercule d'aluminium visé au paragraphe 3. CHAPITRE 3. - Mentions sur les unités de conditionnement Art. 11. § 1er. Seules les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur: 1° le nom de la dénomination commerciale ; 2° le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ; 3° le nombre de cigarettes contenus ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler ou du tabac à pipe à eau ; 4° le signe fiscal ; 5° les avertissements sanitaires prévus par l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac ; 6° les autres éléments légalement obligatoires. VIr - 21.533 & 21.534 - 5/20 § 2. Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs peuvent comporter un code-barres. § 3. La dénomination commerciale ne peut pas être apposée à l'intérieur de l'unité de conditionnement, ni à l'intérieur de l'emballage extérieur. § 4. Le Ministre fixe l'emplacement, ainsi que les modalités d'impression, des mentions visées aux paragraphes 1er et 2 sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs, ainsi que leurs caractéristiques. CHAPITRE 4. - Unités de conditionnement des tubes de cigarettes, du papier à rouler et des filtres Art. 12. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, § 1, 1° et 2°, et §§ 2 à 4, sont applicables aux unités de conditionnement contenant des tubes de cigarettes, aux unités de conditionnement contenant le papier pour le tabac à rouler et aux unités de conditionnement contenant les filtres lorsque leurs dénominations commerciales doivent principalement leurs notoriété à un produit à base de tabac. CHAPITRE 5. - Dispositions finales Section 1re. - Sanctions Art. 13. § 1er. Il est interdit de mettre les produits qui ne répondent pas aux dispositions de cet arrêté sur le marché. Ces produits sont à considérer comme nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. § 2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 24 janvier 1977 précitée. Section 2. - Entrée en vigueur Art. 14. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, excepté pour le détaillant pour lequel le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. Section 3. - Exécution Art. 15. Le Ministre qui a l'Économie dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté". Le rapport au Roi est rédigé comme suit: " Le présent projet d'arrêté royal a pour objet d'instaurer le paquet standardisé en Belgique. La Convention Cadre pour la lutte antitabac de l'OMS (CCLAT) a été ratifiée par la Belgique en novembre 2005 et y est entrée en vigueur le 31 janvier 2006. L'article 11 de cette Convention Cadre fixe des règles strictes en matière d'étiquetage des paquets de tabac. Les lignes directrices consacrées à cet article recommandent spécifiquement la mise en œuvre du paquet standardisé : « Les Parties devraient envisager d'adopter des mesures visant à limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des caractères normaux et dans une couleur standardisée (conditionnement neutre). Cela pourrait conférer plus de relief et d'efficacité aux mises en garde sanitaires et aux messages, en empêchant que la forme de conditionnement ne détourne l'attention des consommateurs et en faisant échec aux techniques de design employées par l'industrie du tabac pour tenter de faire croire que certains produits sont moins nocifs que d'autres. ». La directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE n'impose pas le paquet standardisé mais autorise les Etats membres qui le souhaitent à imposer celui-ci sur leur territoire (article 24.2). L'instauration du paquet neutre vise à : - réduire l'attractivité de l'emballage et de l'image de la marque ; VIr - 21.533 & 21.534 - 6/20 - améliorer l'efficacité des avertissements sanitaires textuels ou visuels apposés sur les paquets des produits à base de tabac ; - réduire la désinformation des consommateurs sur la dangerosité du tabac. Cette mesure est déjà en place en Australie, au Royaume-Uni, en Norvège et en France où son efficacité a déjà été prouvée. En ce qui concerne l'Australie, les différentes études post mise en oeuvre ont montré des effets positifs en matière de réduction de l'attractivité du paquet, de réduction de la présence des paquets dans l'espace public, d'augmentation de la volonté des fumeurs d'arrêter et de diminution de la prévalence. En parallèle, aucun impact négatif n'avait pu être démontré en matière économique, notamment relativement au temps consacré par le vendeur au service du client. Enfin, aucune augmentation du commerce illicite n'a été constatée. En ce qui concerne la France, les différentes données présentées dans le dernier rapport annuel de l'Observatoire français des Drogues et des Toxicomanies sont globalement toutes positives et indiquent une réduction des ventes de tabac non compensées par une augmentation du commerce transfrontalier, un intérêt accru vis-à-vis des services d'aide à l'arrêt ainsi qu'une consommation réduite chez les jeunes confirmée par l'enquête ARAMIS démontrant en parallèle l'image fortement dégradée du tabac parmi ce public (plus d'info : www.ofdt.fr). En ce qui concerne le Royaume-Uni, il existe une enquête mensuelle (smoking toolkit study) qui permet de suivre l'évolution de la prévalence tabagique ainsi que de critères liés à l'aide à l'arrêt, il en ressort notamment que depuis l'introduction du paquet standardisé la chute de la prévalence a repris de manière plus rapide. Les tentatives d'arrêt et les arrêts effectifs mesurés dans cette étude ont également connu une évolution positive. La Hongrie, l'Irlande et la Slovénie ont également adopté la mesure. Afin de déterminer si l'application du paquet standardisé est une mesure proportionnelle, la Belgique a donc appliqué, dans le cadre de la « Stratégie fédérale pour une politique anti-tabac efficace », les directives pour l'application de l'article 11 de la CCLAT qui stipulent que « Les Parties devraient prendre en compte les données disponibles et l'expérience d'autres Parties pour définir de nouvelles mesures en matière de conditionnement et d'étiquetage et chercher à appliquer les mesures les plus efficaces possibles. ». Il ressort des données disponibles et de l'expérience des autres Parties des preuves solides qui sous-tendent la mise en œuvre du paquet standardisé. Les conclusions quant à l'efficacité et la proportionnalité de la mesure sont généralisables. Cela signifie qu'elles sont pertinentes pour la Belgique. C'est d'autant plus vrai que l'emballage des produits à base de tabac est similaire en Belgique et dans d'autres pays (notamment de l'UE), ce qui suggère que les consommateurs réagissent de la même manière à celui-ci. Les études spécifiques belges confirment cette hypothèse.