Arrêt 246470 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/12/2019

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.470 No Rôle: A. 228689/XIII-8724 Affaire: Arrêt 246470 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/12/2019 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2019-12-31 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-21 21:18 Fiche Arrêt no 246.470 du 19 décembre 2019 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 246.470 du 19 décembre 2019 A. 228.689/XIII-8724 En cause :

1. DOBBELSTEIN David,
2. TELLER Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin HISSEL, Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 26 juillet 2019, David DOBBELSTEIN et Marie TELLER demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de «la décision du collège communal de la commune de WELKENRAEDT du 21 mai 2019 octroyant à la S.A. G. COLLARD un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue de l'Église, 45 à […]WELKENRAEDT, sur une parcelle cadastrée 1e Division, section A, n° 220V3, ayant pour objet la construction d'un immeuble de 15 appartements et 2 bureaux» et, d'autre part, l'annulation de cette décision. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. M. Constantin NIKIS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 8724 - 1/2 Par une ordonnance du 14 octobre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 novembre 2019 à 10.00 heures. M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Mme Valérie MICHIELS, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 15 octobre 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État qu'elles souhaitaient se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, ainsi que la contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par : Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline MOREL Luc DONNAY XIII - 8724 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.470 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div